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Principe

L'offre de contrat de vente d'un bien ou de fourniture d'une prestation de service à distance , faite par un professionnel, doit comporter un certain nombre d'informations.  

Ces informations doivent être communiquées au consommateur, de manière claire et compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée (téléphone, internet,...). 

En cas de démarchage par téléphone, le professionnel doit indiquer, au début de la conversation, son identité et le caractère commercial de l'appel.

Cette obligation d'informations préalables ne s'applique toutefois pas à certains contrats. 

Contrats dispensés

Il s'agit des contrats qui ont pour objet :

• la fourniture de biens de consommation courante, au domicile ou sur le lieu de travail du consommateur par un vendeur faisant des tournées fréquentes et régulières (épicier par exemple),  

• ou des prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration et de loisirs, qui sont fournis à une date ou selon une périodicité déterminée (billet de train, d'avion, de spectacle, voyage à forfait par exemple), sauf lorsque ces prestations sont conclues par voie électronique (Internet, SMS..).

Informations sur l'entreprise

Le vendeur de biens ou le prestataire de services doit indiquer, dans son offre : 

• son nom,

• ses coordonnées téléphoniques, et éventuellement son courrier électronique,

• son adresse ou, si c'est une personne morale (société...), son siège social,

• si cette adresse est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre.

D'autres informations doivent être communiquées par le professionnel, comme :

• son numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers, s'il y est inscrit,

• son numéro individuel d'identification, s'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et identifié,

• s'il est membre d'une profession réglementée, son titre professionnel, le pays de l'Union européenne dans lequel il a été obtenu et le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit.

Selon son activité, le professionnel peut être amené à fournir encore d'autres informations préalables.

Informations sur le bien ou le service

Tout professionnel doit, avant la conclusion du contrat, informer le consommateur sur les caractéristiques essentielles du bien ou de la prestation de service proposé.

Ces informations peuvent être données par oral, par écrit ou de manière télévisuelle..., en fonction du support de communication à distance utilisé. 

S'il s'agit de biens  (hifi, électroménager...), le vendeur doit indiquer la période pendant laquelle les pièces détachées seront disponibles sur le marché.

Le professionnel doit aussi préciser si les accessoires sont fournis avec le produit ou s'ils doivent être achetés séparément, en plus du produit.  

Le produit ou le service doit être décrit, de manière aussi précise que possible, dans tous ses éléments qualitatifs et quantitatifs (fiche technique ou descriptive).

Les photographies, qui présentent le produit à vendre, ne peuvent pas être données à titre indicatif.  

Le vendeur doit, en effet, livrer un bien conforme à l'offre du contrat.

En outre, la vente de certains produits est soumise à des informations particulières obligatoires (ex : produits alimentaires).

Informations sur le prix et les frais de livraison

Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit informer le consommateur du prix.

Le prix doit être donné en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Il doit être indiqué, de façon précise, avant la conclusion du contrat, par tout moyen faisant preuve (fiche produit ou devis par courriel par exemple).

Les frais de livraison ou d'envoi des produits doivent être inclus dans le prix de vente, sauf si leur montant est indiqué en supplément.

Si la livraison est payante, le consommateur doit être informé de son montant, avant la conclusion du contrat.

Autres informations obligatoires

L'offre de contrat doit aussi préciser chacune des informations suivantes :

• les conditions de paiement, de livraison ou d'exécution du bien ou du service,

• l'existence d'un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, s'il ne s'applique pas, son absence,

• la durée de validité de l'offre,

• le coût d'utilisation de la technique de communication à distance utilisée, s'il dépasse le tarif de base (par exemple numéros de téléphone surtaxés),

• si nécessaire, la durée minimale du contrat proposé, s'il porte sur la fourniture continue ou périodique d'un bien ou d'un service.

Ces informations sont généralement données dans les conditions générales de vente (CGV) ou de prestation de services.

Il est nécessaire de bien les lire.