Vente à distance : conclusion du contrat

Mise à jour le 14.06.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre accord sur un achat à distance avec un professionnel peut être formalisé de plusieurs manières. Les conditions de conclusion de la commande sont différentes, suivant que vous l'avez passée ou non en ligne. Les achats passés par voie électronique (internet, courriel, SMS, MMS...) sont soumis à des règles particulières.

Commandes en ligne (commerce électronique)

Saisie de la commande

Le vendeur doit vous préciser  :

  • les différentes étapes à suivre pour conclure la commande,

  • les moyens techniques qui vous permettent, avant la conclusion la commande, d'identifier vos erreurs dans la saisie des données et de les corriger,

  • les langues proposées pour la conclusion du contrat,

  • en cas d'archivage du contrat, les conditions de cet archivage et vos conditions d'accès au contrat archivé,

  • les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales qu'il s'engage à suivre.

Confirmation de la commande

Pour que la commande soit valablement conclue, vous devez avoir pu, avant de la confirmer, en vérifier le détail, son prix total et corriger d'éventuelles erreurs.

Votre consentement se matérialise par un "double clic" (2 clics de souris) :

  • le 1er clic permet de valider votre commande,

  • le 2nd clic permet de confirmer définitivement votre commande après l'avoir vérifiée et, au besoin, corrigée.

Le professionnel doit veiller à ce que, lors de votre commande, vous reconnaissiez explicitement votre obligation de payer. La fonction utilisée pour valider votre commande doit comporter la mention :

  • commande avec obligation de paiement

  • ou une formule équivalente indiquant que la passation d'une commande oblige à son paiement.

De plus, le vendeur doit s'assurer de votre consentement exprès pour toute option payante s'ajoutant au prix de l'objet principal du contrat (interdiction des cases pré-cochées).

Une fois votre commande terminée, le vendeur doit en accuser réception, sans délai injustifié, par voie électronique (courriel, page imprimable sur le site...).

La commande, sa confirmation et l'accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque vous et le vendeur pouvez y avoir tous 2 accès.

Archivage du contrat après la commande

Le contrat conclu par voie électronique, qui porte sur une somme égale ou supérieure à 120 €, doit être archivé par le vendeur :

  • si la livraison du bien ou l'exécution de la prestation est immédiate, pendant un délai de 10 ans à compter de la conclusion du contrat,

  • dans le cas contraire, à partir de la conclusion du contrat et pendant un délai de 10 ans à compter de la date de livraison ou d'exécution du bien ou du service.

Si vous le demandez, le vendeur doit vous permettre d'accéder à tout moment au contrat.

Pour les contrats qui portent sur un montant inférieur à 120 €, aucune obligation d'archivage n'est prévue.

Autres commandes à distance (par téléphone, par courrier...)

Vous pouvez donner votre accord sur une commande de bien ou de prestation de service par écrit ou par oral.

L'accord est écrit lorsque vous envoyez, par exemple, un bon de commande signé.

L'accord est verbal lorsque vous appelez le vendeur et concluez une commande par téléphone. Votre signature manuscrite n'est alors pas obligatoire pour confirmer la commande.

Toutefois, lorsque c'est le professionnel qui vous appelle (on parle de démarchage téléphonique), votre accord écrit est nécessaire.

À la suite d'un démarchage, le professionnel doit vous adresser une confirmation écrite de l'offre qu'il a faite. Cette offre doit contenir des informations précontractuelles obligatoires. Vous ne vous engagez qu'après avoir signé et accepté l'offre de contrat par écrit ou après avoir donné votre consentement par voie électronique.

Où s'adresser ?

Références

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