Immatriculer un véhicule d'occasion

Mise à jour le 09.04.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quand vous achetez un véhicule d'occasion, vous disposez d'un mois à partir de la date inscrite sur le certificat de cession pour en faire refaire le certificat d'immatriculation (ex-carte grise), que vous l'ayez acheté en France ou à l'étranger. Vous devrez fournir des pièces supplémentaires si votre véhicule ne provient pas de France. Si vous ne pouvez pas produire ce certificat lors d'un contrôle routier, vous risquez une amende forfaitaire de 135 €.

Démarche

Vous pouvez effectuer la démarche :

Vous avez un mois pour faire cette démarche. Au-delà, vous risquez une amende forfaitaire pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €). Même après ce délai, votre demande sera traitée par les services préfectoraux.

Pièces à fournir

  • Justificatif d'identité (1 par cotitulaire) ou copie si la démarche est effectuée par correspondance

  • Justificatif de domicile (s'il y a plusieurs titulaires, le justificatif du domicile du propriétaire dont l'adresse va figurer sur le certificat d'immatriculation), ou copie si la démarche est effectuée par correspondance

  • Procuration si quelqu'un fait la démarche pour vous ou si un des cotitulaires la fait pour l'ensemble des cotitulaires

  • Montant du coût du certificat d'immatriculation :

    • en chèque (vérifiez l'ordre auquel l'établir, généralement indiqué sur le site internet de la préfecture),

    • ou, dans le cas d'une démarche sur place, parfois également en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner préalablement)

  • Ancien certificat :

    • dans le cas d'un certificat sans coupon détachable, il doit être revêtu de la mention vendu le ou cédé le, de l'heure et la date de cession et de la signature du vendeur (si le certificat le prévoit, le coin supérieur droit doit être découpé et conservé par le titulaire),

    • si vous avez un certificat avec coupon détachable, la partie haute (remise par le vendeur) doit indiquer vendu le ou cédé le, suivie de l'heure et la date de cession et de la signature du vendeur. Le coupon détachable, complété par les coordonnées de l'acheteur lui permet de circuler pendant 1 mois, jusqu'à réception du nouveau certificat,

    • dans tous les cas, s'il y a plusieurs cotitulaires sur le certificat, chacun doit le signer sauf si un des titulaires reçoit une procuration des autres pour faire la démarche

À noter : si vous devez immatriculer un 2 roues de moins de 50 cm3 qui ne l'a jamais été, vous devez présenter également un certificat de conformité ou un document équivalent.

Vous n'avez pas à joindre le certificat de situation administrative à votre dossier. Le vendeur doit cependant vous le remettre à la vente.

Par ailleurs, exigez du vendeur qu'il vous donne le certificat d'immatriculation au moment de la vente, car dans le cas contraire, vous pourriez être victime d'un trafic de véhicules volés ou remis en circulation frauduleusement.

Attention : si vous réalisez la démarche à un guichet, prévoyez, en plus de vos originaux, des photocopies de vos justificatifs d'identité et de domicile et éventuellement de votre contrôle technique.

Pièces supplémentaires à fournir si le véhicule était immatriculé à l'étranger

Justificatif fiscal

Justificatif fiscal selon la provenance

Véhicule provient d'un État de l'Union européenne

Véhicule ne provient pas de l'Union européenne

Un quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA a bien été payée en France

Certificat de dédouanement 846A délivré par le service des douanes


Si le véhicule est une remorque, semi-remorque, véhicule agricole et forestier, aucun justificatif fiscal n'est à fournir.

Justificatifs techniques de conformité

  • Pour un véhicule conforme à un type communautaire  :

    • soit le certificat le spécifiant,

    • soit le certificat de conformité européen original (l'original restitué par les autorités du pays où était immatriculé le véhicule ou le duplicata du certificat délivré par le constructeur ou son représentant dans le pays ou la copie du certificat certifiée conforme par les autorités du pays),

    • soit une attestation d'identification à un type communautaire ;

  • Pour un véhicule conforme à un type national  : attestation d'identification du véhicule délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou, à défaut, par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) compétente ;

  • Pour les autres véhicules : procès-verbal de réception à titre isolé établi par la Dreal compétente (que vous devez contacter pour connaître la liste des documents à fournir et prendre rendez-vous pour que votre véhicule soit examiné)

  • Si le véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique,le justificatif de ce contrôle fait en France (ou dans l'Union européenne si le véhicule y était précédemment immatriculé) depuis moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite)

À savoir :  si le certificat d'immatriculation a été conservé par les autorités administratives du pays étranger, fournir une pièce officielle certifiant qu'il a été retiré ou bien un certificat international délivré par les autorités du pays étranger.

Coût

Le coût du certificat est variable et dépend notamment des caractéristiques du véhicule.

Obtention du certificat

Certificat provisoire d'immatriculation

Si vous effectuez la démarche à la préfecture (ou sous-préfecture) ou via un professionnel habilité, vous recevez immédiatement un certificat provisoire d'immatriculation (CPI). Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat définitif.

Si vous faites votre démarche par correspondance, les délais varient selon le lieu géographique de la demande.

Certificat d'immatriculation définitif

Vous recevrez votre certificat d'immatriculation définitif sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

Cas particulier de véhicules importés de certains pays

Dans certains départements, les dossiers pour les véhicules importés de pays tels que la Belgique, l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie ou le Luxembourg (liste non-exhaustive) sont traités avec un délai pouvant aller jusqu'à plusieurs semaines et il n'est pas délivré de CPI.

Où s'adresser ?

  • Préfecture Pour faire la démarche (sauf à Paris) Ministère en charge de l'intérieur

  • Sous-préfecture Pour faire la démarche (sauf à Paris) si la sous-préfecture se charge de cette formalité (se renseigner au préalable) Ministère en charge de l'intérieur

  • Cour d'appel Dans le cas d'un certificat de vente en langue étrangère : pour une traduction effectuée par un traducteur agréé Ministère en charge de la justice

À Paris

  • Contre-visite (contrôle technique)
    Second examen nécessaire pour vérifier si les points défectueux détectés lors de la visite initiale du véhicule ont été réparés
  • Pli sécurisé
    Courrier suivi remis contre signature
  • Réception CE des véhicules
    Acte attestant qu'un véhicule satisfait aux normes techniques exigées par l'Union européenne pour sa mise en circulation.
  • Véhicule conforme à un type national
    Véhicule qui satisfait aux prescriptions techniques exigées pour sa mise en circulation en France
  • Amende forfaitaire
    Somme forfaitaire à régler dans un délai précis à la suite d'une infraction relative notamment à la circulation routière. Son montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.

Montant maximum des contraventions

Attention : ce tableau indique le montant maximum que peuvent atteindre les amendes forfaitaires. Il ne faut pas le confondre avec le taux majoré des amendes forfaitaires qui est inférieur pour les 5 classes de contraventions.

Catégories

Montant maximum

1ère classe

38 €

2ème classe

150 €

3ème classe

450 €

4ème classe

750 €

5ème classe

1 500 €

3 000 € en cas de récidive


Service Dépôt express - Certificat d'immatriculation

Certaines préfectures ont mis en place ce service pour traiter les demandes rapidement.

Une boite à lettre dédiée permet de déposer le dossier avec les justificatifs nécessaires, ainsi que le règlement en chèque.

Renseignez-vous sur le site de votre préfecture pour savoir si ce dispositif existe et en connaître les conditions d'utilisation (la procédure peut être réservée à certaines opérations d'immatriculation seulement).

Certificat de conformité

Appelé aussi COC (certificate of community).

Document dans lequel le fabricant indique que le véhicule est conforme à la réception CE .

Ne concerne que les voitures particulières, les 2-roues et les tracteurs.

Réception CE ou communautaire d'un véhicule

Elle garantit la conformité du véhicule aux exigences européennes en matière de circulation et permet sa commercialisation en France. Elle correspond au champ "K" du certificat d'immatriculation (ex-carte grise). La documentation du véhicule ou celle délivrée par le constructeur indique si le véhicule a obtenu une réception CE.

Pays de l'Espace économique européen (EEE)

Allemagne - Autriche - Belgique - Bulgarie - Chypre - Croatie - Danemark - Espagne - Estonie - Finlande - France - Grèce - Hongrie - Irlande - Islande - Italie - Lettonie - Liechtenstein - Lituanie - Luxembourg - Malte - Norvège - Pays-Bas - Pologne - Portugal - République tchèque - Roumanie - Royaume-Uni - Slovaquie - Slovénie - Suède

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