Certificat d'immatriculation (carte grise) d'un véhicule d'occasion

Mise à jour le 14.11.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous achetez un véhicule d'occasion, vous disposez d'un mois à partir de la date inscrite sur le certificat de cession pour en faire refaire le certificat d'immatriculation (carte grise). Vous devrez fournir des pièces supplémentaires si votre véhicule ne provient pas de France. Si vous ne pouvez pas produire ce certificat lors d'un contrôle routier, vous risquez une amende de 135 €.

Démarche

Comment la faire ?

  • Vous pouvez mandater un professionnel agréé qui fera la démarche pour vous.

  • Vous pouvez également

    • faire la démarche au guichet (préfecture, sous-préfecture) en personne ou en donnant procuration à un tiers

    • ou bien transmettre votre dossier par courrier.

    Vérifiez au préalable sur le site internet de la préfecture comment effectuer la démarche : certaines préfectures n'acceptent qu'un mode d'accomplissement et certaines sous-préfectures ne sont plus chargées des immatriculations de véhicules.

À savoir : la démarche peut être effectuée dans le département de votre choix, pas nécessairement celui où vous résidez.

Dans quel délai ?

Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Après, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €). Toutefois, même après ce délai, votre demande sera traitée.

Pièces à fournir

Ne joignez pas le certificat de situation administrative à votre dossier. Le vendeur doit cependant vous le donner à la vente.

Liste des pièces à fournir

Objet

Véhicule qui était immatriculé en France

Véhicule qui était immatriculé à l'étranger

Justificatif d'identité

1 justificatif par cotitulaire ou copie si vous le faites par courrier

Justificatif de domicile

S'il y a plusieurs titulaires, celui du propriétaire dont l'adresse figurera sur le certificat), ou copie si vous le faites par courrier

Procuration

Si quelqu'un fait la démarche pour vous ou si un des cotitulaires la fait pour l'ensemble des cotitulaires

Coût du certificat

Montant :

  • en chèque (vérifiez l'ordre, en général sur le site internet de la préfecture)

  • ou, sur place, parfois aussi en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner préalablement)

Justificatif du contrôle technique

Uniquement si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé.

Le contrôle doit avoir moins de 6 mois à la date de la demande (2 mois si une contre-visite a été prescrite) fait en France (ou dans l'Union européenne s'il y était immatriculé)

Formulaires

  • cerfa n°13750*03 de demande de certificat,

  • et cerfa n°13754*02 de déclaration de cession du véhicule rempli, comprenant un certificat de vente signé par tous, ou une facture établie par le vendeur (si vous avez perdu le formulaire, vous devrez vous arranger avec le vendeur pour refaire le formulaire ou établir une facture)

Certificat d'immatriculation (carte grise)

  • S'il n'y a pas de coupon détachable,le vendeur doit y avoir indiqué la mention « vendu le » ou « cédé le » suivie de l'heure, de la date et de sa signature (si le certificat le prévoit, découpez le coin supérieur droit et le titulaire le conserve).

  • S'il y a un coupon détachable, la partie haute (remise par le vendeur) doit indiquer « vendu le » ou « cédé le » , suivie de l'heure et la date de cession et de la signature du vendeur. Le coupon détachable, complété des coordonnées de l'acheteur permet de circuler pendant 1 mois, jusqu'à réception du nouveau certificat.

  • S'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit le signer (sauf si un des titulaires a reçu une procuration des autres).

  • Le certificat d'origine, sans mention particulière,

  • ou une pièce officielle de propriété du véhicule

Si le certificat a été conservé par les autorités administratives du pays étranger, présentez un document officiel l'indiquant ou un certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités

Justificatif fiscal

-

  • Si le véhicule était immatriculé dans l'Union européenne : quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA a bien été payée en France

  • Si le véhicule était immatriculé hors Union européenne : certificat de dédouanement 846A délivré par le service des douanes

Si vous n'avez pas un de ces documents, contactez ces services pour connaître les pièces nécessaires et les modalités pour l'obtenir.

  • Si le véhicule est une remorque, une semi-remorque ou un véhicule agricole et forestier, aucun justificatif fiscal n'est à fournir

Justificatif de conformité

Aucun, sauf si vous l'avez fait modifier.

Pour un 2 roues de moins de 50 cm3 qui n'a jamais été immatriculé, présentez un certificat de conformité ou un document équivalent.

  • un certificat de conformité à un type CE ,

  • ou attestation d'identification à un type CE .

Ces documents sont délivrés par le constructeur lors de la 1ère vente du véhicule et doivent être accompagnés de la traduction d'un traducteur agréé s'ils sont en langue étrangère. Si vous ne les avez pas, vous devez les réclamer au constructeur ou à son représentant en France. Si ce constructeur n'existe plus, vous pouvez demander une attestation d'identification à la Dreal/Driee/Deal compétente. Contactez-la pour connaître les documents à fournir et prendre rendez-vous pour faire examiner votre véhicule.

Si le véhicule était auparavant immatriculé dans un pays de l'Union européenne et que son PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, vous pouvez présenter à la place de ces documents votre certificat d'immatriculation à condition qu'il comporte toutes les informations nécessaires à son immatriculation.


Si un document est en langue étrangère, une traduction effectuée par un traducteur agréé devra l'accompagner.

Attention : si vous réalisez la démarche à un guichet, prévoyez en plus de vos originaux, des copies des justificatifs d'identité et de domicile et éventuellement de votre contrôle technique.

Coût

Le coût est variable et dépend notamment des caractéristiques du véhicule.

Obtention du certificat

Certificat provisoire d'immatriculation

Au guichet, vous recevez immédiatement un certificat provisoire d'immatriculation (CPI). Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat définitif.

Si vous faites la démarche par courrier, vous recevrez votre CPI dans des délais variables selon le lieu où cette demande a été effectuée.

Certificat d'immatriculation définitif

Vous le recevrez sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

Cas particulier de véhicules importés de certains pays

Dans certains départements, les délais de traitement d'une demande d'immatriculation d'un véhicule importé sont rallongés et le CPI n'est pas délivré.

Où s'adresser ?

  • Préfecture Pour connaître les modalités de réalisation de la démarche et l'accomplir (sauf à Paris) Ministère en charge de l'intérieur

  • Sous-préfecture Pour connaître les modalités de réalisation de la démarche et éventuellement l'accomplir (sauf à Paris) Ministère en charge de l'intérieur

  • Cour d'appel Dans le cas d'un certificat de vente en langue étrangère : pour une traduction effectuée par un traducteur agréé Ministère en charge de la justice

À Paris

  • Contre-visite (contrôle technique)
    Second examen nécessaire pour vérifier si les points défectueux détectés lors de la visite initiale du véhicule ont été réparés
  • Pli sécurisé
    Courrier suivi remis contre signature
  • PTAC
    Poids total en charge du véhicule : poids maximal autorisé pour un véhicule, c'est-à-dire le poids du véhicule et de ce qu’il transporte (personnes, marchandises, etc.)

Montant maximum des contraventions

Attention : ce tableau indique le montant maximum que peuvent atteindre les amendes forfaitaires. Il ne faut pas le confondre avec le taux majoré des amendes forfaitaires qui est inférieur pour les 5 classes de contraventions.

Catégorie

Montant maximum

1ère classe

38 €

2ème classe

150 €

3ème classe

450 €

4ème classe

750 €

5ème classe

1 500 €

3 000 € en cas de récidive


Service Dépôt express - Certificat d'immatriculation

Certaines préfectures ont mis en place ce service pour traiter les demandes rapidement.

Une boite à lettre dédiée permet de déposer le dossier avec les justificatifs nécessaires, ainsi que le règlement en chèque.

Renseignez-vous sur le site de votre préfecture pour savoir si ce dispositif existe et en connaître les conditions d'utilisation (la procédure peut être réservée à certaines opérations d'immatriculation seulement).

Certificat de conformité à un type CE (automobile)

Appelé aussi parfois certificat de conformité communautaire ou COC (certificate of conformity).

Document, délivré par le constructeur au moment de la première vente du véhicule, attestant que le véhicule est conforme aux normes techniques européennes obligatoires pour circuler.

Ne concerne que les véhicules particuliers, les 2 et 3 roues.

Pour obtenir une copie de ce document, contactez le constructeur ou son représentant en France. Cette copie est généralement payante.

Certificat de conformité à un type national

Document, délivré par un constructeur, attestant que le véhicule est conforme aux normes techniques obligatoires de circulation propres à un pays.

Ne concerne que les véhicules routiers de transport de marchandises ou de personnes et les véhicules agricoles.

Ne concerne donc pas les véhicules particuliers, ni les 2 ou 3 roues.

Pays de l'Espace économique européen (EEE)

Allemagne - Autriche - Belgique - Bulgarie - Chypre - Croatie - Danemark - Espagne - Estonie - Finlande - France - Grèce - Hongrie - Irlande - Islande - Italie - Lettonie - Liechtenstein - Lituanie - Luxembourg - Malte - Norvège - Pays-Bas - Pologne - Portugal - République tchèque - Roumanie - Royaume-Uni - Slovaquie - Slovénie - Suède

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