Vos droits et démarches

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Acquisition d'un véhicule d'occasion en France

Mise à jour le 07.09.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Si vous venez d'acquérir un véhicule d'occasion, vous devez faire établir le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) dans le mois qui suit la date inscrite sur le certificat de cession du véhicule. À défaut, vous risquez de payer une contravention de 4ème classe.

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Démarche

Elle peut se faire de différentes manières :

  • l'acheteur peut s'adresser à un professionnel habilité par le ministère de l'intérieur qui effectuera les démarches à sa place ;

  • il peut se rendre directement dans une préfecture du département de son choix ( à Paris , au service des cartes grises de la préfecture de police ou dans certaines antennes de police administrative d'arrondissement) ou dans une sous-préfecture (attention : certaines sous-préfectures ne sont plus chargées de cette formalité). En cas d'empêchement, il peut donner procuration à une personne pour effectuer la demande à sa place.

    S'il s'agit d'un véhicule d'occasion déjà immatriculé dans le système SIV, une pré-demande de changement de titulaire en ligne peut être effectuée selon certaines conditions ;

  • il peut demander le certificat d'immatriculation par correspondance en transmettant le dossier à la préfecture du département de son choix ( à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police) par courrier postal. 

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Pièces à produire

Au guichet

Par correspondance

Justificatif d'identité en cours de validité de chaque personne demandant à figurer sur le certificat d'immatriculation

Copie d'un justificatif d'identité en cours de validité de chaque personne demandant à figurer sur le certificat d'immatriculation

Justificatif de domicile (s'il y a plusieurs acquéreurs, il faut présenter le justificatif de domicile du propriétaire dont l'adresse va figurer sur le certificat d'immatriculation)  

Justificatif de domicile (s'il y a plusieurs acquéreurs, il faut présenter le justificatif de domicile du propriétaire dont l'adresse va figurer sur le certificat d'immatriculation)

Demande de certificat d'immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°13750*03

Demande de certificat d'immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°13750*03

Un des 3 exemplaires (original) du formulaire cerfa n°13754*02 de la déclaration de cession du véhicule rempli (qui comprend un certificat de vente signé par l'ancien propriétaire et le nouvel acquéreur du véhicule)

Un des 3 exemplaires (original) du formulaire cerfa n°13754*02 de la déclaration de cession du véhicule rempli (qui comprend un certificat de vente signé par l'ancien propriétaire et le nouvel acquéreur du véhicule)

Règlement du montant de la taxe due

  • en espèces (sauf dans les antennes de police administrative d'arrondissement de Paris)

  • ou en chèque

  • ou en carte bancaire (uniquement dans certaines préfectures, sous-préfectures, antennes de police administrative d'arrondissement à Paris, et sous réserve d'un certain montant)

Chèque du montant de la taxe due

Certificat d'immatriculation remis par le vendeur :

  • s'il s'agit de l'ancien modèle de certificat d'immatriculation (carte grise système "FNI"), l'acquéreur doit remettre le certificat portant la mention "vendu le" ou "cédé le", inscrite par le vendeur,suivie de la date de la vente et de la signature du vendeur.

  • s'il s'agit du nouveau modèle de certificat d'immatriculation (modèle "SIV" délivré depuis le 15 octobre 2009), l'acquéreur produit la partie haute du certificat avec la mention "vendu le" ou "cédé le", suivie de la date de la vente et de la signature du vendeur. Il conserve le coupon détachable qui lui permet de conduire le véhicule pendant 1 mois.

Certificat d'immatriculation remis par le vendeur :

  • s'il s'agit de l'ancien modèle de certificat d'immatriculation (carte grise système "FNI"), l'acquéreur doit envoyer le certificat portant la mention "vendu le" ou "cédé le", inscrite par le vendeur, suivie de la date de la vente et de la signature du vendeur.

  • s'il s'agit du nouveau modèle de certificat d'immatriculation (modèle "SIV" délivré depuis le 15 octobre 2009), l'acquéreur envoie la partie haute du certificat avec la mention "vendu le" ou "cédé le", suivie de la date de la vente et de la signature du vendeur. Il conserve le coupon détachable qui lui permet de conduire le véhicule pendant 1 mois.

Si le véhicule a plus de 4 ans : procès-verbal de la visite technique périodique ( contrôle technique ) devant avoir été effectuée dans les 6 mois qui précèdent la date de dépôt du dossier de demande de nouveau certificat d'immatriculation (ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite)

Si le véhicule a plus de 4 ans : procès-verbal de la visite technique périodique ( contrôle technique) devant avoir été effectuée dans les 6 mois qui précèdent la date de dépôt du dossier de demande de nouveau certificat d'immatriculation (ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite)


À noter : le certificat de situation administrative (également appelé certificat de non-gage) ne fait pas partie du dossier. Il est remis par le vendeur à l'acquéreur au moment de la vente.

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Délai de délivrance

Le certificat d'immatriculation est envoyé sous pli sécurisé (courrier suivi remis contre signature) au domicile du titulaire dans un délai qui peut varier d'une semaine à un mois environ.

En cas d'absence , le courrier est conservé 15 jours dans le bureau de la Poste.

Dans l'attente de la réception du certificat d'immatriculation, vous pouvez circuler pendant 1 mois avec le coupon détachable du précédent certificat d'immatriculation remis lors de la cession du véhicule.

Si le certificat d'immatriculation du vendeur ne comportait pas de coupon détachable, un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) est envoyé.

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Où s'adresser ?

    • Service des cartes grises de la préfecture de police de Paris Pour accomplir la démarche : si l'usager la fait à Paris

      Par courrier : DPG - Service des cartes grises
      Cellule des cartes grises par correspondance
      9, boulevard du Palais
      75195 Paris Cedex 04

      Par téléphone : +33 1 58 80 80 80

      Sur place : Place Louis Lépine
      75004 Paris
      Ouvert du lundi au vendredi de 8h35 à 16h30 (sauf le vendredi jusqu'à 16h)
      Pendant les congés scolaires : ouvert du lundi au vendredi de 8h35 à 16h

  • Préfecture Pour accomplir la démarche

  • Sous-préfecture Pour accomplir la démarche ; attention : certaines sous-préfectures ne sont plus chargées de cette formalité

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Montant maximum des contraventions – 18.06.2010

Catégories

Montant maximum

5ème classe

1 500 €

1ère classe

38 €

2ème classe

150 €

3ème classe

450 €

4ème classe

750 €


Attention : ce tableau indique le montant maximum que peuvent atteindre les amendes forfaitaires. Il ne faut pas le confondre avec le taux majoré des amendes forfaitaires qui est inférieur pour les 5 classes de contraventions.

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