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Certificat de nationalité française
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Le certificat de nationalité française (CNF) est un document officiel, qui sert à prouver la nationalité française.
Il indique comment et pourquoi le demandeur a la qualité de français, ainsi que les documents qui ont permis de l'établir.
Il peut notamment être demandé dans les cas suivants : établissement d'une première carte d'identité sécurisée ou d'un passeport, candidature à un emploi dans la fonction publique.
Lieu du dépôt
Selon sa situation, la personne doit s'adresser :
au tribunal d'instance compétent du lieu de son domicile, si elle réside en France,
au tribunal d'instance compétent de son lieu de naissance, si elle est née en France mais qu'elle réside à l'étranger,
au tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris (Service de la nationalité des Français établis hors de France, 30 rue du château des rentiers, 75647 Paris Cedex 13 ), si elle est née et réside à l'étranger.
Modalités de dépôt
L'intéressé doit présenter sa demande personnellement.
Il peut le faire seul dès l'âge de 16 ans.
S'il a moins de 16 ans, il doit être représenté par la personne qui exerce l'autorité parentale.
La liste des pièces ci-dessous n'est qu'indicative .
Dans tous les cas, le tribunal est habilité à demander la production de pièces supplémentaires, si les documents fournis par le demandeur ne suffisent pas à établir sa qualité de français.
Les originaux des pièces sont demandés.
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Dans tous les cas |
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Personne née française par naissance en France, d'un parent né également en France |
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Personne née française par filiation |
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Personne devenue française par acquisition volontaire (décret ou déclaration de nationalité) |
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Personne devenue française par acquisition de plein droit durant sa minorité, en raison de l'acquisition de la nationalité française par l'un de ses parents |
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Personne devenue française par acquisition de plein droit à sa majorité, par naissance et résidence en France pendant 5 ans |
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S'il n'existe aucune obligation légale ou réglementaire de produire une copie intégrale de son acte de naissance datant de moins de 3 mois, il convient cependant que cet acte soit récent car les actes anciens ne permettent pas de vérifier que le demandeur n'a pas fait l'objet d'un changement dans sa nationalité ( jugement d'extranéité, demande de renonciation à la nationalité française pour en acquérir une autre...).
Le certificat de nationalité française est délivré au seul intéressé par le greffier en chef du tribunal d'instance compétent.
La délivrance est gratuite.
A savoir : tous les tribunaux d'instance ne sont pas compétents pour délivrer le certificat. Se renseigner avant de se déplacer auprès du tribunal d'instance le plus proche de son domicile ou de sa mairie (service d'état civil) ou consulter la carte du site internet du Ministère de la justice.
Le certificat de nationalité française n'a pas de durée de validité limitée dans le temps.
Tant qu'aucun élément de droit ou de fait dans la situation de la personne n'est intervenu postérieurement à sa date de délivrance, il peut être utilisé.
Il faut donc précieusement le conserver car, en cas de perte, il faudra recommencer la démarche pour en demander un autre. Il fait foi jusqu'à preuve contraire.
Recours gracieux
En cas de rejet de sa demande de certificat par le greffier en chef, l'intéressé peut saisir par écrit le ministère de la justice, qui décidera s'il y a lieu de procéder à sa délivrance.
Il n'y a pas de délai particulier pour former ce recours gracieux.
La copie de la décision de refus doit être jointe au recours.
Recours contentieux
L'intéressé peut également saisir le tribunal de grande instance dont dépend son domicile.
Il doit être obligatoirement représenté par un avocat.
Il n'existe pas non plus de délai spécifique de saisine.
Tribunal d'instance compétent en matière de nationalité
Ministère de la justice et des libertés
Tribunal de grande instance (TGI)
(En cas de recours contentieux contre le refus de délivrance du certificat)
Ministère de la justice et des libertés
Bureau de la nationalité - Ministère de la justice et des libertés
(En cas de recours administratif contre le refus de délivrance du certificat)
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