Un étranger qui s'installe en France doit-il y faire immatriculer son véhicule ?

Mise à jour le 13.11.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui. L'étranger qui déclare que sa résidence principale est en France doit y faire immatriculer son véhicule. L'adresse figurant sur son certificat sera celle de son domicile en France.

Démarche

Attention : vérifiez au préalable sur le site internet de la préfecture (celle de votre choix) les conditions pour effectuer la démarche.

Pièces à produire

Pour immatriculer votre véhicule, vous devrez fournir les documents suivants :

  • Justificatif d'identité (1 par cotitulaire) ou copie si la démarche est effectuée par correspondance

  • Justificatif de domicile (s'il y a plusieurs titulaires, le justificatif du domicile du propriétaire dont l'adresse va figurer sur le certificat d'immatriculation), ou copie si la démarche est effectuée par correspondance

  • Procuration si quelqu'un fait la démarche pour vous ou si un des cotitulaires la fait pour l'ensemble des cotitulaires

  • Montant du coût du certificat d'immatriculation :

    • en chèque (vérifiez l'ordre auquel l'établir, généralement indiqué sur le site internet de la préfecture),

    • ou, dans le cas d'une démarche sur place, parfois également en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner préalablement)

  • Ancien certificat

  • Si le véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique,le justificatif de ce contrôle fait en France (ou dans l'Union européenne si le véhicule y était précédemment immatriculé) depuis moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite)

  • Formulaire cerfa n°13750*03 de demande de certificat,

  • Justificatif fiscal :

    • si le véhicule était immatriculé dans l'Union européenne : quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA a bien été payée en France,

    • ou si le véhicule était immatriculé hors Union européenne : certificat de dédouanement 846A délivré par le service des douanes

      Si vous n'avez pas un de ces documents, contactez ces services pour connaître les pièces nécessaires et les modalités pour l'obtenir

  • Justificatifs techniques de conformité :

    • un certificat de conformité à un type CE ,

    • ou attestation d'identification à un type CE ,

    • ou si le véhicule était auparavant immatriculé dans un pays de l'Union européenne et que son PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, votre certificat d'immatriculation à condition qu'il comporte toutes les informations nécessaires à son immatriculation.

    Le certificat de conformité et l'attestation sont délivrés par le constructeur lors de la 1ère vente du véhicule et doivent être accompagnés de la traduction d'un traducteur agréé s'ils sont en langue étrangère. Si vous ne les avez pas, vous devez les réclamer au constructeur ou à son représentant en France. Si ce constructeur n'existe plus, vous pouvez demander une attestation d'identification à la Dreal/Driee/Deal compétente. Contactez-la pour connaître les documents à fournir et prendre rendez-vous pour faire examiner votre véhicule.

À noter : si vous réalisez la démarche à un guichet, prévoyez, en plus de vos originaux, des photocopies de vos justificatifs d'identité et de domicile et éventuellement de votre contrôle technique.

Coût

Le coût de la démarche est variable, notamment selon la puissance du véhicule et la région où vous vous installez.

Où s'adresser ?

  • Préfecture Pour connaître les modalités de réalisation de la démarche (sauf à Paris) Ministère en charge de l'intérieur

  • Sous-préfecture Pour connaître les modalités de réalisation de la démarche (sauf à Paris) Ministère en charge de l'intérieur

  • Cour d'appel Dans le cas d'un certificat de vente en langue étrangère : pour une traduction effectuée par un traducteur agréé Ministère en charge de la justice

  • Contre-visite (contrôle technique)
    Second examen nécessaire pour vérifier si les points défectueux détectés lors de la visite initiale du véhicule ont été réparés
  • Résidence principale (droit immobilier)
    Logement occupé au moins 8 mois par an par le locataire ou son conjoint ou une personne à charge, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure

    Référence : Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : article 2

  • PTAC
    Poids total en charge du véhicule : poids maximal autorisé pour un véhicule, c'est-à-dire le poids du véhicule et de ce qu’il transporte (personnes, marchandises, etc.)