Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Mise à jour le 24.09.2010 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice

Demande en divorce

Les époux sont d'accord pour divorcer mais ne parviennent pas à s'entendre sur les conséquences de la rupture.

Ils doivent accepter le principe de la rupture du mariage, en présence de leurs avocats respectifs, sans devoir énoncer les faits qui sont à l'origine de celle-ci.

Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre époux ou par les deux.

A savoir : ce type de divorce est interdit aux majeurs protégés (c'est-à-dire faisant l'objet d'une mesure de tutelle ou de curatelle ou de sauvegarde de justice ).

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Assistance d'un avocat

Chacun des époux doit être assisté par un avocat. Ce dernier adresse une requête en divorce au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance.

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En cas d'acceptation de la demande

En cas d'acceptation de la demande, les époux ne peuvent plus se rétracter, même par la voie de l'appel.

Le juge prononce le divorce s'il a la conviction que chacun des époux a donné librement son accord. Il statue ensuite sur les points de désaccord entre les époux.

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Coût du divorce

Il varie en fonction des honoraires de l'avocat choisi.

Si les ressources de l'un des époux ou des 2 sont insuffisantes pour engager les frais du divorce, il(s) peut(vent)  bénéficier de l' aide juridictionnelle  .

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Où s'adresser ?

  • Mairie S'adresser au service de consultation gratuite des avocats

  • Tribunal de grande instance (TGI) S'adresser au service d'accueil et de renseignements du tribunal ou au service de consultation gratuite des avocats

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