Vos droits et démarches

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Ajouter un nom au certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

Mise à jour le 06.01.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il est possible de modifier votre certificat d'immatriculation (ex-carte grise) en y ajoutant un autre nom. Cependant, dans la plupart des cas, cette situation sera considérée comme un changement de titulaire et entraînera le paiement des taxes.

Ajout d'un nom suite au mariage du titulaire

Si vous étiez titulaire d'un certificat d'immatriculation et que vous vous mariez, vous pouvez demander que le nom de votre conjoint soit ajouté sur ce certificat.

Vous devrez présenter les documents suivants :

Documents à joindre selon la façon dont vous faites la démarche

Documents à fournir

À un guichet

Par courrier

Formulaire

cerfa n°13750*03

cerfa n°13750*03,

Justificatif de domicile

1 justificatif : original + copie

1 justificatif  : copie uniquement

Justificatif d'identité

1 justificatif : original + copie (un par cotitulaire)

1 justificatif : copie uniquement (un par cotitulaire)

Document justifiant la situation

Extrait d'acte de mariage ou le livret de famille,

Copie d'extrait d'acte de mariage ou du livret de famille,

Procuration

Si quelqu'un fait la démarche pour vous,

-

Certificat d'immatriculation

Original

Original

Preuve du contrôle technique

Preuve du contrôle en cours de validité (original + copie) si le véhicule a plus de 4 ans et sauf en cas de dispense du contrôle technique,

Preuve du contrôle en cours de validité (copie) si le véhicule a plus de 4 ans et sauf en cas de dispense du contrôle technique,

Coût du certificat

Uniquement le coût de l'acheminement du certificat, soit 2,50 €.

Uniquement le coût de l'acheminement du certificat, soit 2,50 €.

Règlement du coût

En chèque (vérifiez l'ordre auquel l'établir, généralement indiqué sur le site internet de la préfecture),

ou parfois également en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner préalablement)

En chèque (vérifiez l'ordre auquel l'établir, généralement indiqué sur le site internet de la préfecture)


Ajout d'un autre titulaire au certificat

Dans le cas de l'ajout d'un autre titulaire au certificat d'immatriculation, cela s'apparente à un changement de titulaire.

Ainsi, si vous voulez ajouter à votre certificat votre partenaire de Pacs, votre enfant, un parent ou toute autre personne de votre choix, vous devrez présenter les mêmes documents que si vous faisiez l'immatriculation d'un véhicule d'occasion (mais sans avoir à respecter le délai d'un mois, puisque vous pouvez le faire à tout moment).

Attention : l'ajout du nom de l'autre époux sur le certificat d'un véhicule immatriculé pendant le mariage au nom d'un seul des époux correspond à un changement de titulaire.

Le certificat d'immatriculation sera barré et la déclaration de cession fera apparaître « X cède le véhicule à X et Y » .

X sera le titulaire principal du certificat et Y le co-titulaire ou l'inverse.

Seule l'adresse du titulaire principal sera mentionnée si les 2 personnes n'habitent pas à la même adresse.

Vous devrez régler le même coût que si vous achetiez un nouveau véhicule.

Démarche

Vous pouvez effectuer la démarche :

Obtention du certificat

Certificat provisoire d'immatriculation

Si vous effectuez la démarche à la préfecture (ou sous-préfecture), vous recevez immédiatement un certificat provisoire d'immatriculation (CPI). Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat définitif.

Si vous faites votre démarche par correspondance, les délais varient selon le lieu géographique de la demande.

Certificat d'immatriculation définitif

Vous recevrez votre certificat d'immatriculation définitif sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

Où s'adresser ?

  • Préfecture Pour faire la démarche (sauf à Paris) Ministère en charge de l'intérieur

  • Sous-préfecture Pour faire la démarche (sauf à Paris) si la sous-préfecture se charge de cette formalité (se renseigner au préalable) Ministère en charge de l'intérieur

À Paris

  • Pli sécurisé
    Courrier suivi remis contre signature