Divorce et séparation de corps : quelles différences ?

Mise à jour le 25.02.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Contrairement au divorce, la séparation de corps ne dissout pas le mariage. Elle dispense seulement les époux de cohabiter et entraîne la séparation de biens.

Résidence, assistance et secours

La séparation de corps autorise les époux à résider séparément mais elle maintient les devoirs de fidélité et de secours.

Ce devoir de secours peut donner lieu au versement d'une pension alimentaire à l'époux dans le besoin. Elle peut être accordée par le jugement prononçant la séparation de corps ou par un jugement ultérieur.

Si la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, cette pension peut être remplacée par la constitution d'un capital.

Le divorce fait disparaître toutes les obligations qui liaient les ex-époux.

Patrimoine

La séparation de corps entraîne la séparation de biens. Les époux sont alors soumis au régime matrimonial de la séparation de biens.

Un couple marié sous un régime de communauté devra procéder à la liquidation du régime matrimonial. Cette démarche ne peut être faîte que par le biais d'un notaire.

De ce point de vue, séparation de corps et divorce ont des effets similaires.

Nom d'usage

À la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom, sauf accord entre les ex-époux, entériné par le jugement, pour que l'un conserve en nom d'usage le nom de l'autre.

La séparation de corps permet à chaque époux de conserver l'usage du nom de l'autre.

Succession

Sur le plan successoral, l'époux séparé de corps reste héritier de son conjoint. Toutefois, en cas de séparation de corps par consentement mutuel, les époux peuvent valablement renoncer dans leur convention à leurs droits successoraux.

Le divorce fait perdre tout droit à la succession de son ex-époux ou épouse.

Références