Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?

Mise à jour le 19.06.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour présenter une réclamation en matière fiscale, vous devez respecter un délai qui varie en fonction de l'impôt concerné.

Délai général

En toute matière fiscale

Sous réserve de cas particuliers, vous devez présenter votre réclamation à l'administration fiscale au plus tard le 31 décembre de la 2ème année suivant celle :

  • de la mise en recouvrement du rôle pour les impôts directs établis par voie de rôle (cette date figure sur l'avis d'imposition contesté),

  • de la notification d'un avis de mise en recouvrement (par exemple en matière d'impôt de solidarité sur la fortune),

  • du versement de l'impôt contesté si cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement (TVA par exemple),

  • de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation (par exemple une décision juridictionnelle déclarant illégal le texte sur lequel est fondé l'impôt).

En matière d'impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation, etc.)

Sous réserve de cas particuliers, vous devez présenter votre réclamation à l'administration fiscale au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle :

  • de la mise en recouvrement du rôle,

  • de la notification d'un avis de mise en recouvrement,

  • de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation.

Cas particuliers

Envoi d'un nouvel avis d'imposition

En cas d'envoi d'un nouvel avis d'imposition (avis d'imposition rectifié à la suite d'erreurs d'expédition), vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle où vous avez reçu le nouvel avis d'imposition.

Cotisation d'impôt établie à tort ou faisant double emploi

En cas de cotisations d'impôts établies à tort ou faisant double emploi, vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle vous avez eu connaissance certaine de l'existence de la cotisation indûment imposée.

Retenue à la source et prélèvement

En cas de retenue à la source et de prélèvement (par exemple pour certains revenus mobiliers), vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle les retenues ont été opérées.

Délai spécial en cas de procédure de rectification

Si vous faites l'objet d'une procédure de rectification, vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de la 3ème année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la proposition de rectification.

Par exemple, si vous faites l'objet d'une procédure de rectification en 2013, vous avez jusqu'au 31 décembre 2016 pour présenter une réclamation.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

    • Impôts Service Pour des informations générales Ministère en charge des finances

      Par téléphone : 0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût d'un appel local depuis un poste fixe)
      du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.

      Par courriel : Poser une question à partir du site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie

Pour en savoir plus

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