Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts locaux ?

Mise à jour le 17.02.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour que votre réclamation en matière d'impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation) soit acceptée, vous devez la présenter à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit, selon le cas :

  • soit l'année de la mise en recouvrement du rôle (cette date figure sur l'avis d'imposition contesté),

  • soit l'année de la réalisation de l'événement qui motive votre réclamation (par exemple une décision juridictionnelle déclarant illégal le texte sur lequel est fondé l'impôt),

  • soit l'année au cours de laquelle vous avez reçu un nouvel avis d'imposition rectifié (à la suite d'erreurs d'expédition),

  • soit l'année au cours de laquelle vous avez eu connaissance certaine de la cotisation établie à tort ou faisant double emploi.

À savoir : si vous êtes dans l'impossibilité de payer, vous pouvez présenter une demande gracieuse auprès de l'administration fiscale afin d'obtenir une remise partielle ou totale de votre impôt.

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