Principe

Lorsque du fait de la carence du ou des propriétaires, des équipements communs d'un immeuble d'habitation présentent un fonctionnement défectueux ou un défaut d'entretien de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou à compromettre gravement leurs conditions d'habitation, le maire peut prescrire, par arrêté, leur remise en état de fonctionnement ou leur remplacement.

Equipements concernés

Il s'agit notamment : 

• des installations de distribution d'eau, de chauffage collectif et d'éclairage,

• des ventilations,

• des ascenseurs,

• des systèmes de sécurité contre les incendies.

Notification de l'arrêté

L'arrêté indiquant les mesures prescrites est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux tels qu'ils figurent au fichier immobilier de la conservation des hypothèques. Le maire les invite à presenter leurs observations dans un délai qui ne peut être inférieur à 1 mois.

Si les mesures prescrites ne portent que sur les parties communes d'un immeuble en copropriété, la notification est faite au syndicat des copropriétaires, pris en la personne du syndic, qui la transmet aux copropriétaires dans un délai de 21 jours maximum. 

A défaut de connaître l'identité ou l'adresse des personnes concernées, la notification s'effectue par affichage à la mairie de la commune (ou de l'arrondissement pour Paris, Marseille et Lyon) où se situe l'immeuble ainsi que par affichage sur la façade de l'immeuble.

Inexécution des mesures prescrites

Lorsque les mesures prescrites n'ont pas été exécutées dans le délai fixé par le maire, celui-ci met en demeure le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires d'y procéder dans un délai qui ne peut être inférieur à 1 mois.

A défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti, le maire, par décision motivée, fait procéder d'office à leur exécution.

Si l'inexécution de travaux prescrits portant sur les parties communes d'un immeuble en copropriété résulte de la défaillance de certains copropriétaires, la commune peut se substituer à ces derniers, sur décisions motivée, pour les sommes exigibles à la date votée par l'assemblée générale des copropriétaires.