Un agent immobilier peut-il facturer un état des lieux lors de l'emménagement ou du déménagement ?

Mise à jour le 11.07.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non.

Un état des lieux doit être établi contradictoirement entre le locataire et le propriétaire lors de la remise ou de la restitution des clés. Si le propriétaire se fait représenter par une tierce personne (agent immobilier...) lors de l'état des lieux, aucune rémunération ne pourra être réclamée à ce titre au locataire. Sachez que l'état des lieux peut être établi par un huissier de justice à l'initiative de l'une des parties. Si l'huissier intervient parce que les parties ne se sont pas accordées, alors les frais seront partagés par moitié entre le propriétaire et le locataire.

La loi précise que toute clause qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux, dès lors que celui-ci n'est pas établi par huissier de justice, est réputée non écrite.

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