Vos droits et démarches

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Couverture maladie universelle (CMU) : bénéficiaires et prestations

Mise à jour le 10.01.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La CMU s’adresse aux personnes qui ne sont pas déjà couvertes à quelque titre que ce soit par un régime obligatoire d’assurance maladie. Sous réserve de remplir certaines conditions, la CMU leur permet de bénéficier de la sécurité sociale pour leurs dépenses de santé.

Personnes concernées

Bénéficiaires

Pour bénéficier de la CMU, vous devez remplir les conditions suivantes :

Personnes exclues du dispositif de la CMU

Même si elles résident en France de manière stable et régulière, certaines personnes ne peuvent pas bénéficier de la CMU.

Il s'agit notamment des personnes suivantes :

  • membre du personnel diplomatique et consulaire en poste en France, fonctionnaire d'un État étranger et personne assimilée, ainsi que les membres de leur famille qui les accompagnent,

  • personne venue en France pour suivre un traitement médical ou une cure,

  • personne étrangère titulaire d'une carte de séjour "retraité".

Condition de résidence stable

Vous devez résider en France de façon stable, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.

Si vous êtes sans domicile fixe, en habitat mobile ou en habitat très précaire, vous devez élire résidence auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

Le délai de 3 mois n'est pas exigé si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Conditions de résidence régulière

Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez justifier, ainsi que vos ayants droit, être en situation régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France.

Pour un étranger (non européen)

Pour justifier que vous êtes en situation régulière, vous devez pouvoir fournir :

  • un titre de séjour en cours de validité,

  • ou tout autre document attestant que vous en avez fait la demande auprès de la préfecture de votre lieu de résidence : récépissé en cours de validité, convocation, rendez-vous en préfecture, etc.

À noter : si vous êtes en situation irrégulière, vous n'avez pas droit à la CMU mais vous pouvez demander à bénéficier de l'Aide médicale de l'État (AME).  

Pour un européen (Union européenne, Espace économique européen, Suisse)

Si vous êtes inactif ou demandeur d'emploi, l'accès à la CMU peut vous être accordé si :

Vous devez contacter votre CPAM afin qu'elle effectue un examen approfondi de votre situation individuelle et détermine votre droit à la CMU.

Prestations

Droits ouverts

Vous avez droit à l'ensemble des prestations en nature de l'assurance maladie, dans les mêmes conditions que tous les assurés sociaux :

Frais non remboursés

Les participations de l'assuré aux dépenses médicales (ticket modérateur, participation forfaitaire d'un euro, franchises médicales) restent à votre charge.

Par ailleurs, vous ne bénéficiez pas du tiers-payant.

Où s'adresser ?

  • Prestations en nature (assurance maladie)
    Destinées au remboursement, total ou partiel, des dépenses médicales, paramédicales et des frais d'hospitalisation
  • Ayant droit (pour la Sécurité sociale)
    Personne qui tient son droit à l'assurance maladie-maternité du fait de ses liens avec un assuré
  • CPAM
    Caisse primaire d'assurance maladie

Pays de l'Espace économique européen (EEE)

Allemagne - Autriche - Belgique - Bulgarie - Chypre - Croatie - Danemark - Espagne - Estonie - Finlande - France - Grèce - Hongrie - Irlande - Islande - Italie - Lettonie - Liechtenstein - Lituanie - Luxembourg - Malte - Norvège - Pays-Bas - Pologne - Portugal - République tchèque - Roumanie - Royaume-Uni - Slovaquie - Slovénie - Suède

Pour en savoir plus

  • CMU de base Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
  • CMU et complémentaire santé Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)

Sites internet publics

  • www.cmu.fr Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
  • www.ameli.fr Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)