Couverture maladie universelle (CMU)

Mise à jour le 15.07.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

CMU : modification des règles de calcul de la cotisation - 30.09.2014

Deux décrets n°2014-516 et 2014-517 du 22 mai 2014 modifient les règles relatives à la cotisation due pour bénéficier de la CMU.

Un régime transitoire est prévu pour la période du 1er octobre 2014 au 31 décembre 2015.

Les informations contenues sur cette page sont à jour et seront modifiées au 1er janvier 2016.

La CMU s’adresse aux personnes qui résident en France de manière stable et régulière et qui ne sont pas couvertes par un régime d'assurance maladie obligatoire. Elle permet de bénéficier de la sécurité sociale pour les dépenses de santé. La CMU est gratuite ou payante, selon le montant des revenus.

De quoi s'agit-il ?

La CMU vous permet, ainsi qu'à vos ayants droit , d'être remboursé de vos frais médicaux dans les mêmes conditions que les autres assurés sociaux.

L'assurance maladie vous rembourse la part obligatoire des dépenses de santé sur la base des tarifs de la sécurité sociale .

Les frais suivants restent à votre charge :

Par ailleurs, vous ne bénéficiez pas du tiers-payant.

Pour couvrir les frais qui restent à votre charge, vous pouvez souscrire un contrat de complémentaire santé. Si vous disposez de faibles ressources, vous pouvez bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS).

Quelles sont les conditions à remplir ?

Résider en France de manière régulière

Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez être en situation régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France.

Si vous êtes en situation irrégulière, vous n'avez pas droit à la CMU, mais vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

Résider en France de manière stable

Vous devez résider en France de façon stable, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.

Le délai de 3 mois n'est pas exigé si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Personne inscrite dans un établissement d'enseignement ou effectuant un stage en France dans le cadre d'accords de coopération

  • Bénéficiaire de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, etc.)

  • Personne reconnue réfugiée, admise au titre de l'asile ou ayant demandé le statut de réfugié

  • Personne ayant accompli un volontariat international à l'étranger et n'ayant droit à aucun autre titre à l'assurance maladie.

Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez élire résidence auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

Ne pas avoir droit à l'assurance maladie

Vous pouvez bénéficier de la CMU uniquement si vous ne pouvez pas relever d'un régime d'assurance maladie obligatoire à un autre titre (par exemple, par le biais de votre activité professionnelle ou de votre retraite).

Personnes exclues du dispositif de la CMU

Certaines personnes ne peuvent pas bénéficier de la CMU, notamment les personnes suivantes :

  • Personne rattachée à un régime obligatoire d'assurance maladie spécifique (étudiant, artiste-auteur, etc.)

  • Membre du personnel diplomatique et consulaire en poste en France, fonctionnaire d'un État étranger et personne assimilée, ainsi que les membres de leur famille qui les accompagnent

  • Personne venue en France pour suivre un traitement médical ou une cure

  • Personne étrangère titulaire d'une carte de séjour "retraité"

Comment faire la demande ?

Dossier de demande

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11419*03.

Le formulaire contient les information suivantes :

  • Présentation du dispositif (membres du foyer éligibles, ressources prises en compte, etc.)

  • Informations pratiques pour remplir le dossier

  • Liste des pièces justificatives en fonction de votre situation (nationalité, foyer et ressources)

Le dossier est à déposer ou à envoyer à à votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

Aide pour constituer le dossier de demande

Les organismes suivants peuvent vous aider à constituer votre dossier :

  • CPAM

  • Centre communal d'action sociale (CCAS)

  • Services sanitaires et sociaux

  • Association agréée

  • Établissement de santé

Décision d'attribution

Votre CPAM vous informe par courrier de sa décision.

Si la CMU vous est attribuée, vous et vos ayants droit recevez les documents suivants :

  • Attestation de droits à la CMU

  • Carte Vitale si vous n'en avez pas déjà une

Ces documents sont à présenter aux professionnels de santé que vous consultez.

Vous devez signalez à votre CPAM tout changement de situation (emploi, déménagement, etc.) intervenant en cours d’année.

Combien ça coûte ?

CMU payante

La CMU est payante si les revenus de votre foyer dépassent 9 601 €. Les revenus pris en compte correspondent à votre revenu fiscal de référence de 2013.

Si votre affiliation à la CMU intervient entre octobre 2014 et décembre 2015, la cotisation est calculée de la manière suivante :

  • Au taux de 8 %

  • Sur la base de vos revenus de 2013, après déduction du plafond annuel de 9 601 €

  • Au prorata de la durée d'affiliation sur cette période d'octobre 2014 à décembre 2015

La cotisation est due à la date de votre affiliation. Le paiement s'effectue par trimestre. Si vous le souhaitez, vous pouvez demander un paiement mensuel.

CMU gratuite

La CMU est gratuite si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Les revenus annuels de votre foyer sont inférieurs à 9 601 €

  • Vous bénéficiez de la CMU-C

  • vous bénéficiez de l'ACS

  • Vous bénéficiez du RSA socle

Quand demander le renouvellement ?

Après une 1ère attribution, la CPAM met à jour tous les ans vos droits à la CMU.

Pour cela, elle vous envoie un formulaire (déclaration de ressources) à compléter et à retourner avec les pièces justificatives demandées.

Réclamations

En cas de litige, par exemple si vous contestez la décision de refus de votre affiliation à la CMU, vous pouvez saisir la commission de recours amiable (CRA).

Où s'adresser ?

  • Mairie Si vous ne résidez pas à Paris et souhaitez être aidé pour constituer votre dossier de demande (s'adresser au centre communal d'action sociale) Service-public.fr

À Paris

Références

  • Foyer fiscal
    Ensemble de personnes dont les ressources font l'objet d'une seule déclaration de revenus (exemple : mari, femme et enfants à charge).

    Référence : Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies

  • Ayant droit (pour la Sécurité sociale)
    Personne qui tient son droit à l'assurance maladie-maternité du fait de ses liens avec un assuré
  • Tarif conventionnel (Assurance maladie)
    Tarif sur la base duquel s'effectue le calcul pour le remboursement d'un acte médical par l'Assurance maladie. Appelé aussi tarif de responsabilité.

    Référence : Code de la sécurité sociale : articles L322-2 à L322-4

Pour en savoir plus

  • CMU de base Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
  • CMU et complémentaire santé Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
  • Le site du Fonds CMU Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie