Accueil Particuliers | Service-public.fr | Vos droits et démarches

Principe

À l'exception de quelques situations d'exonération, tout bénéficiaire de la couverture maladie universelle (CMU) de base doit verser une cotisation si ses ressources sont supérieures à un plafond actualisé chaque année.

Personnes exonérées de cotisation

La CMU est gratuite dans les situations suivantes :

• personne dont le revenu fiscal de référence de 2009 est inférieur ou égal à 9.164 € , pour la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012,

• personne bénéficiaire de la CMU complémentaire,  

• personne titulaire du RSA (ex-RMI) percevant la CMU complémentaire.

Calcul et taux de la cotisation

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) examine la déclaration de ressources du demandeur, vérifie que les conditions sont remplies et calcule la cotisation.

La cotisation est calculée annuellement pour la période du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante.

La base de calcul de la cotisation est le revenu du foyer fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition de l'année précédant la demande de CMU. Par exemple, pour une demande présentée en septembre 2011, le revenu pris en compte sera le revenu figurant sur l'avis d'imposition de l'année 2010.

Le taux de cotisation est de 8 %.

Pour calculer la cotisation, le revenu fiscal de référence est diminué d'une somme fixée en 2010 à 9.164 € .

Paiement de la cotisation

La cotisation est due à compter du 1er jour du trimestre civil suivant la date d'effet de l'affiliation.

La cotisation est payée par trimestre, au plus tard le dernier jour du trimestre civil.

En cas de paiement en retard

En cas de dépassement de ce délai, le bénéficiaire reçoit dans les 20 jours une lettre recommandée avec avis de réception de l'Urssaf, le mettant en demeure de régulariser sa situation dans le délai d'1 mois.

La lettre de mise en demeure doit préciser que l'intéressé peut contester la dette devant la commission de recours amiable (instituée auprès de la CPAM).  

A défaut de paiement à l'issue du délai d'1 mois, l'Urssaf peut récupérer la cotisation par contrainte, sauf si la commission admet le recours.

Le bénéficiaire risque des majorations de retard et des pénalités.

En cas de fraude ou de fausse déclaration sur le montant des ressources

La caisse d'assurance maladie peut décider la suspension du versement des remboursements des dépenses de maladie du bénéficiaire de la CMU après lui avoir adressé une lettre de mise en demeure, en service recommandé avec accusé de réception. L'intéressé dispose alors d'un délai de 30 jours pour régulariser sa situation.

Le remboursement des prestations reprend lorsque l'intéressé est à jour de ses cotisations de CMU ou lorsqu'il respecte l'échéancier qui lui a été fixé. Il en est informé par lettre recommandée avec accusé de réception 8 jours avant la reprise de ses droits.