Principe

Les contribuables fiscalement domiciliés en France qui installent ou remplacent, dans leur habitation principale, des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées (qu'ils soient eux-mêmes âgés ou handicapés) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt.

Ces équipement doivent être intégrés dans :

• un logement ancien ,

• ou un logement neuf acquis entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2010,

• ou un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2010.

Équipements concernés :

• équipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure : éviers et lavabos à hauteur réglable, baignoires à porte, surélévateurs de baignoire, siphon dévié, cabines de douche intégrales, bacs et portes de douche, sièges de douche muraux, W-C pour personnes handicapées, surélévateurs de W-C,

• équipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure : appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d'une personne handicapée et certains élévateurs à déplacements inclinés, mains courantes, barres de maintien ou d'appui, poignées de rappel de portes, poignées ou barre de tirage de porte adaptée, systèmes de commande, de signalisation ou d'alerte, dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage, mobiliers à hauteur réglable.

Dépenses concernées

Les dépenses concernées sont celles figurant sur la facture de l'entreprise ayant réalisé les travaux ou sur l'attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement neuf.

A noter : le prix des matériaux achetés par le contribuable lui-même est exclu de la base du crédit d'impôt. Le crédit d'impôt est alors calculé uniquement sur le coût de la main d'oeuvre facturée par l'entreprise qui a réalisé les travaux ou installé les équipements.

Calcul du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable ou, au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.

L'avantage fiscal comprend le prix des équipements ainsi que les frais de main d'oeuvre.

Une copie de la facture de l'entreprise qui est intervenue ou une attestation du constructeur ou vendeur du logement doit être jointe par le contribuable à sa déclaration de revenus.

Le crédit d'impôt est égal à 25 % du montant des dépenses retenues dans la limite d'un plafond.

Plafond de dépenses

Pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2010, le plafond des dépenses est fixé à :

• 5.000 €  pour une personne seule (célibataire, divorcée ou veuve),

• 10.000 €  pour un couple soumis à une imposition commune.

Ces plafonds sont majorés de 400 € par personne à charge. Cette somme est divisée par 2 en cas d'enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.

Conditions de déduction

Ce crédit d'impôt est déduit de l'impôt dû.

S'il est supérieur, la fraction excédentaire est restituée au contribuable.

Reprise du crédit d'impôt

Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt est remboursé dans un délai de 5 ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet avantage, il fait l'objet au titre de l'année de remboursement d'une reprise d'impôt égal au montant du crédit obtenu.

Cette reprise ne s'applique pas si le remboursement fait suite à un sinistre.