Prêt conventionné

Mise à jour le 01.01.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le prêt conventionné classique est accordé par une banque ou un établissement financier ayant passé une convention avec l'État. Il peut financer jusqu'à l'intégralité du coût de la construction ou l'achat d'un logement neuf ou ancien, mais aussi certains travaux d'amélioration du logement. Il est remboursable avec intérêts et peut donner droit à l'aide personnalisée au logement (APL).

Conditions liées au logement

Le prêt conventionné sert à financer notamment :

  • la résidence principale de l'emprunteur, que le bien soit neuf ou ancien,

  • ou la réalisation de certains travaux d'agrandissement ou d'amélioration du logement,

  • ou la réalisation de certains travaux d'adaptation du logement aux besoins d'un handicapé,

  • ou la réalisation de certains travaux pour économiser l’énergie.

Conditions de ressources

Le prêt conventionné est accordé sans condition de ressources.

Durée de remboursement

Le prêt conventionné peut être remboursé sur une durée allant de 5 à 35 ans.

Taux d'intérêt

Le taux dépend de la durée d'emprunt, mais aussi de l'établissement bancaire qui le propose.

Toutefois, des taux maximum sont fixés.

Taux maximum des prêts conventionnés

Durée du prêt

Taux fixe

Taux variable

Inférieure ou égale à 12 ans

4,75 %

4,75 %

Entre 12 et 15 ans

4,95 %

4,75 %

Entre 15 et 20 ans

5,10 %

4,75 %

Supérieure à 20 ans

5,20 %

4,75 %


Prêts et aides complémentaires

Le prêt conventionné peut être complété notamment par un des prêts et/ou une des aides suivants :

Où s'adresser ?

    • Assurance Banque Épargne Info Service Pour un complément d'information

      Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne

      Par téléphone : 0 811 901 801 (prix d'un appel local à partir d'un poste fixe)
      Du lundi au vendredi, de 8h à 18h.

      Par courrier : ABE Info Service
      61 rue Taitbout
      75436 Paris Cedex 09

  • Résidence principale (droit immobilier)
    Logement occupé au moins 8 mois par an par le locataire ou son conjoint ou une personne à charge, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure

    Référence : Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : article 2