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À quoi sert le dossier de diagnostic technique immobilier ?
Mise à jour le 27.07.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le dossier de diagnostic technique vise à informer le candidat acquéreur ou le candidat locataire sur certains aspects du logement qu'il projète d'acheter ou de louer. Il doit au plus regrouper 7 diagnostics immobiliers :
-
et dans certains cas, l'état des risques naturels et technologiques.
Ce dossier doit être fourni par le propriétaire du logement et être annexé à la promesse de vente ou au bail d'habitation.
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