Locations concernées

Attention, les informations qui suivent concernent les locations dont les baux ont été conclus à compter du 20 janvier 2005.

Elles ne s'appliquent pas aux logements-foyers ainsi qu'aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'Etat portant sur leurs conditions d'occupation et leurs modalités d'attribution (hôtels sociaux).

Caractère meublé du logement

La location meublée doit offrir des élèments de confort suffisant permettant d'occuper le local immédiatement et convenablement. Cette condition est généralement remplie lorsque le logement est pourvu d'une penderie, du chauffage, d'une table, de chaises, d'un sommier avec matelas, d'un réfrigérateur, d'une lampe...

Substitution du mobilier initial

Le fait pour le locataire de substituer son propre mobilier à celui qui avait été mis à disposition dans le bail ne modifie en rien le caractère meublé de la location dès lors que le mobilier reste à sa disposition.

Contrat écrit obligatoire

Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale.

Le contenu du contrat est partiellement réglementé.

Durée du bail

Le contrat écrit est d'une durée d'1 an minimum.

A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an en l'absence d'autres dispositions.

Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à 9 mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite est inapplicable.

Modification des conditions du contrat

Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit en informer le locataire avec un préavis de 3 mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour 1 an.

Clauses non réglementées

Les clauses concernant notamment le dépôt de garantie, les charges, les documents annexes au contrat ne sont pas réglementées.