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Principe

Pour bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), vous devez constituer un dossier, indiquant notamment l'organisme prestataire choisi. Si la CMUC vous est accordée, vous en bénéficiez pendant une durée d'un an, renouvelable aussi longtemps que vous remplissez les conditions d'attribution.

Dossier de demande

Pour demander la CMU-C, vous devez envoyer à votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) un dossier constitué des éléments suivants :

• la demande de CMU-C, avec des renseignements relatifs à la composition et aux revenus de votre foyer (formulaire cerfa n°12504*03),  

• des pièces justificatives, listées page 4 du formulaire cerfa n°12504*03,  

• le choix de l'organisme (voir ci-dessous) chargé de fournir les prestations (formulaires cerfa n°11421*02   et cerfa n°11422*02)  

Le dossier de demande concerne tous les membres de votre foyer. Cependant, vous pouvez formuler une demande individuelle si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• mineurs de plus de 16 ans dont les liens avec la vie familiale sont rompus,

• conjoints et enfants dont la situation notamment au regard du droit fiscal a évolué ou est en cours d'évolution,

• majeurs de 18 à 25 ans ayant des enfants,

• enfants mineurs confiés aux services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou à la protection judiciaire de la jeunesse.

Choix de l'organisme prestataire

Concernant l'organisme prestataire, vous pouvez choisir :

• soit votre CPAM,

• soit un organisme complémentaire inscrit sur une liste agréée établie par le préfet de chaque département : mutuelle, entreprise régie par le code des assurances ou institution de prévoyance.

Au cas où vous étiez déjà adhérent d'un organisme complémentaire avant d'entrer dans le dispositif de la CMU-C, vous pouvez le conserver si cet organisme figure sur la liste agréée.

Tous les organismes complémentaires offrent les mêmes prestations dans le cadre de la CMU-C.

Décision d'attribution

Au plus tard 2 mois après avoir reçu le dossier de demande de CMU-C, la CPAM doit vous informer de la décision prise. À défaut, la demande est considérée comme acceptée.

Si la réponse est positive :

• vous recevez une attestation de droits, mentionnant l'organisme dont vous dépendez et la durée d'ouverture des droits,

• vous devez mettre à jour votre carte vitale,   si vous en avez déjà une.

Effet de la demande

Vous bénéficiez de la CMU-C dès le 1er jour du mois qui suit la décision d'attribution.

Par exemple, si la décision d'attribution est datée du 6 novembre 2010, les droits à la CMU-C sont ouverts à partir du 1er décembre 2010 et jusqu'au 30 novembre 2011.

Dans certaines situations (urgence, hospitalisation), les droits peuvent être ouverts au 1er jour du mois de la demande. Votre CPAM vous remet alors une attestation de droits provisoire pour une durée moyenne de 3 mois.

 

Durée et renouvellement de la demande

La CMU-C est accordée pour une période d'un an.

Elle est renouvelable chaque année et aussi longtemps que les conditions de son attribution sont remplies.

Pour demander le renouvellement, vous devez envoyer à votre CPAM le même dossier que lors de la demande initiale, 2 mois avant la date de fin d'attribution de la CMU-C. Cette date est mentionnée sur votre attestation de droits.

Sortie du dispositif

Si votre demande de renouvellement est refusée, vous conservez pendant 1 an le droit au tiers payant sur la partie prise en charge par l'assurance maladie. À cet effet, la CPAM vous envoie une attestation de tiers payant.

Le  ticket modérateur peut être pris en charge par l'une des structures suivantes :

• l'organisme qui assurait déjà votre couverture complémentaire dans le cadre de la CMU. Cet organisme doit vous proposer un contrat de sortie. La couverture complémentaire devient payante mais suivant des tarifs plafonnés,

• un organisme de votre choix, par un contrat payant. En fonction de vos ressources, vous pourrez bénéficier de l' aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire . Cette aide peut participer au financement du contrat de sortie,

• le Fonds d'action sanitaire et sociale (FASS). Vous pouvez le solliciter pour faire face à des dépenses lourdes (suite d'un accident, financement d'équipement lourd, frais de prothèse dentaire, ...). Les renseignements et demandes se font auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie.