Entrée en vigueur du dispositif à l'horizon 2012

Le dossier médical personnel (DMP) sera un dossier unique, informatisé. Il sera conservé auprès d’un hébergeur de données de santé, agréé à cet effet.

Personnes concernées

Chaque bénéficiaire de l’assurance maladie disposera d’un dossier, c'est-à-dire, au sens de la réglementation actuelle, toute personne âgée de plus de 16 ans.

Contenu du dossier

Le dossier contiendra les informations permettant le suivi des actes et des prestations de soins. Les éléments diagnostics et thérapeutiques seront renseignés par les professionnels de santé, en ville et à l’hôpital, à l’occasion des soins qu’ils auront délivrés.

Effet sur les remboursements

Le niveau de prise en charge des actes et prestations de soins par l'assurance maladie sera subordonné à l'autorisation que donnera le patient aux professionnels de santé auxquels il aura recours, d'accéder à son dossier médical personnel et de le compléter, à chaque consultation ou hospitalisation. 

Le professionnel de santé sera tenu d'indiquer, lors de l'établissement des documents nécessaires au remboursement ou à la prise en charge, s'il a été en mesure d'accéder au dossier.

Accès autorisé

L’accès sera strictement réservé et protégé. Il sera possible par la double identification du patient et du professionnel de santé. L’identifiant du patient sera contenu sur sa carte vitale (nouvelle version), celui du professionnel de santé le sera sur sa carte de professionnel de santé.

Accès interdit

En dehors des accès prévus par la loi, tout tentative d’accès au DMP sera interdit et sanctionnée pénalement. Ainsi, la médecine du travail ne pourra y avoir accès, de même que l’accès au DMP ne pourra être accordé ni préalablement, ni à aucun moment de l’établissement ou de l’application d’un contrat, quel qu’il soit.