Recours contre un refus d'ouverture de droits

Le demandeur souhaitant contester le refus d'admission à la CMU-C qui lui a été notifié, peut adresser un recours à la commission départementale de l'aide sociale (CDAS). Il s'agit d'une juridiction administrative spécialisée, compétente en la matière. Elle est présidée par un magistrat et se réunit plusieurs fois par an.

Le secrétariat de la CDAS étant assuré par la direction dépertementale des affaires sanitaires et sociales (DDAS), il convient de lui adresser la demande.  

Démarche

Le recours doit être adressé dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision contestée. La demande peut être faite sur papier libre, mais il est préférable de l'envoyer par lettre recommandée avec avis de réception.

Si la décision rendue par la CDAS est défavorable

Il est possible de faire appel devant la commission centrale de l'aide sociale, les décisions de cette dernière pouvant faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.

Pour toute information, il convient de s'adresser :

• à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS),

• au service de consultation gratuite des avocats (se renseigner auprès de la mairie, tribunal d'instance ou de grande instance),

• à un avocat.