Paiement en espèces

Mise à jour le 28.10.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le paiement en espèces (pièces et billets) est réglementé. Il n'est notamment autorisé, à l'égard des professionnels, que pour régler des créances d'un montant limité. À l'inverse, il peut être rendu obligatoire, dans certains cas.

Paiement en espèces interdit

Somme excédant un certain montant

L'utilisation d'espèces est interdit pour payer un professionnel (commerçant, entrepreneur, etc.) dès lors que la somme excède les montants suivants :

Plafonds de paiement en liquide au bénéfice d'un professionnel

Situation du payeur

S'il s'agit d'une dépense personnelle

S'il s'agit d'une dépense professionnelle

Si son domicile fiscal est en France

3 000 €

3 000 €

Si son domicile fiscal est à l'étranger

15 000 €

3 000 €


Pour le paiement d'une somme supérieure au seuil concerné, il faut utiliser un autre moyen de paiement (chèque, carte bancaire par exemple).

À savoir : les paiements en espèces entre particuliers (achat d'une voiture ou d'un tableau par exemple) ne sont donc pas limités, mais une facture est obligatoire au-delà de 1 500 € pour prouver les versements.

Paiement d'un salaire

Les salaires peuvent être versés en argent liquide jusqu'à 1 500 € par mois.

Au delà, le paiement doit être effectué par chèque barré ou par virement à un compte bancaire.

Transactions immobilières

Les transactions immobilières (achat d'un terrain ou achat d'un logement) en espèces ne peuvent pas excéder 10 000 €.

Paiement en espèces obligatoire

Obligation d'accepter les espèces

Nul ne peut refuser le paiement en espèces dès lors que la somme n'excède pas les plafonds au-delà desquels le paiement en espèces est interdit.

À noter : un professionnel n'est toutefois pas contraint d'accepter un paiement constitué de plus de 50 pièces de monnaie.

Possibilité d'exiger le paiement en espèces

Tout le monde peut exiger le paiement en espèce et refuser tout autre moyen de paiement, dès lors que la somme n'excède pas les plafonds au-delà desquels le paiement en espèces est interdit.

Obligation de faire l'appoint

Le débiteur doit faire l'appoint. Son créancier peut donc refuser certains billets lorsque le montant à payer est bien plus faible.

Déclaration des paiements en espèces

Aux autorités douanières

Si, pour réaliser la transaction en espèces, le payeur transporte depuis la France plus de 10 000 € d'argent liquide hors du territoire national, ce transport est soumis à déclaration auprès de la douane.

Il en est de même si le payeur fait entrer en France plus de 10 000 € d'argent liquide en le transportant depuis l'étranger.

À l'administration des impôts

En cas de transaction entre particuliers pour des besoins non professionnels, le paiement en espèces n'exonère pas de l'éventuelle obligation de déclaration des plus-values réalisées.

Où s'adresser ?

    • Assurance Banque Épargne Info Service Pour s'informer

      Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne

      Par téléphone : 0 811 901 801 (prix d'un appel local à partir d'un poste fixe)
      Du lundi au vendredi, de 8h à 18h.

      Par courrier : ABE Info Service
      61 rue Taitbout
      75436 Paris Cedex 09