Existe-t-il des congés spéciaux lors du décès d'un des partenaires d'un PACS ?

Mise à jour le 14.05.2010 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tout salarié bénéficie, sur justification, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de 2 jours pour le décès du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS).

Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.

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