Impôts et taxes : réclamations

Mise à jour le 10.08.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez formuler une réclamation si vous contestez le bien fondé ou la régularité d'une imposition. Déposer une réclamation ne vous dispense pas de payer l'impôt, mais vous pouvez demander un sursis de paiement. Une procédure de recours amiable existe également.

Dépôt d'une réclamation

Vous devez formuler votre réclamation dans les conditions suivantes.  

Contenu

Votre réclamation doit indiquer :

  • vos nom et adresse, et porter votre signature manuscrite,

  • l'impôt concerné,

  • les motifs de la réclamation.

Vous devez joindre à votre réclamation des pièces justificatives : selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, pièce justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source.

Service destinataire

Vous devez adresser votre réclamation auprès de votre centre des finances publiques (les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition).

Date d'envoi

Nature de l'impôt

Délai de réclamation

Impôt sur le revenu

Avant le 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition.

Exemple : le délai s'achève le 31 décembre 2013 pour l'impôt sur le revenu de 2010 mis en recouvrement en 2011.

Impôts locaux

Avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.

Exemple : le délai s'achève le 31 décembre 2012 pour la taxe d'habitation mise en recouvrement en 2011.


À noter : vous pouvez aussi déposer en ligne votre réclamation.  

Sursis de paiement

Vous pouvez demander à différer le paiement de l'imposition que vous contestez :

  • soit dans votre réclamation initiale,

  • soit dans une demande ultérieure, mais en respectant le délai de réclamation.

Vous bénéficiez automatiquement du sursis de paiement si le montant contesté est inférieur à 4.500 € . Au-delà, vous devez constituer des garanties permettant d'assurer le recouvrement de l'impôt.

Décision de l'administration

L'administration a 6 mois pour vous répondre en motivant sa décision. Toutefois, elle peut vous avertir si un délai supplémentaire lui est nécessaire. Ce délai est au maximum de 3 mois.

Si la décision ne vous donne pas satisfaction, ou si vous n'avez pas reçu de réponse dans les 6 mois de votre réclamation, vous pouvez saisir les tribunaux.  

Recours amiables

Si votre réclamation a été rejetée au moins en partie, et afin de trouver une solution amiable au litige, vous pouvez vous adresser :

Attention : saisir le conciliateur ou le médiateur n'interrompt pas les délais de recours contentieux.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

    • Impôts Service Pour des informations générales Ministère en charge des finances

      Par téléphone : 0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût moyen à 6 centimes d'euro la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.
      Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.
      Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87

      Par courriel : Poser une question à partir du site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie

  • Conciliateur fiscal départemental en cas de différend avec l'administration fiscale, et après avoir saisi au préalable le service fiscal concerné Ministère en charge des finances

Pour en savoir plus

Sites internet publics