Garantie légale des vices cachés

Mise à jour le 11.09.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque vous achetez un produit, le vendeur (ou le fabriquant) doit vous garantir contre ses défauts cachés. La garantie s'applique à condition que le défaut soit caché, rende le produit impropre à l'usage auquel on le destine et existe à la date d'acquisition. Vous avez 2 ans pour agir et bénéficier de la garantie, sans frais.

De quoi s'agit-il ?

Quelles sont les ventes concernées ?

La garantie des vices cachés s'applique :

  • quel que soit le bien acheté (neuf ou d'occasion, en promotion, etc.), mobilier ou immobilier ,

  • quel que soit le vendeur (professionnel ou simple particulier).

Que couvre la garantie ?

La garantie des vices cachées vous permet d'être protégé contre les défauts cachés du produit que vous achetez et qui en empêchent l'usage ou l'affectent à un point tel que vous ne l'auriez pas acquise.

À quelles conditions s'applique-t-elle ?

Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit remplir les 3 conditions suivantes :

  • être caché, c'est à dire non apparent lors de l'achat,

  • rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage,

  • exister au moment de l'achat.

Comment la mettre en œuvre ?

Preuve du vice caché

C'est à vous de prouver l'existence du vice caché.

A cet effet, vous pouvez produire les différentes attestations ou devis de réparation.

Vous pouvez aussi faire procéder à une expertise. Pour trouver un expert, vous pouvez demander à un tribunal proche de votre domicile la liste des experts agréés auprès des tribunaux.

Dans quel délai agir ?

Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut caché pour mettre en œuvre la garantie et saisir la justice.

Information du vendeur et justificatifs

Vous pouvez rapporter le bien au vendeur (ou au fabriquant) ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous devez pouvoir présenter des justificatifs : bon de livraison, devis, ticket de caisse, etc.

Que peut-on obtenir ?

Remboursement partiel ou total du prix

Vous avez le choix entre 2 solutions :

  • garder le produit et demander une réduction du prix,

  • ou rendre le produit et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente.

Dommages et intérêts en cas de mauvaise foi du vendeur

Si le vendeur connaissait le défaut du produit que vous avez acheté, il doit, en plus de vous rembourser le prix, vous verser des dommages et intérêts.

Combien coûte-t-elle ?

La garantie des vices cachés n'est pas payante.

Que faire en cas de litige ?

Si vous rencontrez des difficultés (par exemple réparations mal effectuées, délai de réparation non respecté), vous disposez de droits et de voies de recours, amiables et judiciaires.

Où s'adresser ?

    • Commission de la sécurité des consommateurs Pour contacter ou alerter la CSC lorsque vous avez acheté un produit s'avérant dangereux Commission de la sécurité des consommateurs

      Émet des avis consultatifs et informe le public sur les produits ou les services dangereux

      Par courrier : 6, rue Louise Weiss
      Télédoc 312
      75703 PARIS CEDEX 13

      Par téléphone : +33 (0)1 44 97 32 08

      Par messagerie :

  • Bien immeuble
    Bien ne pouvant être déplacé (exemples : un terrain, un appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : une clôture)
  • Bien meuble
    Désigne 2 catégories de biens : des meubles corporels (objets pouvant être déplacés, par exemple un véhicule) et des meubles incorporels (par exemple droits d'auteur, parts sociales)

Pour en savoir plus

Sites internet publics