Interruption médicalisée de grossesse (IMG)

Mise à jour le 09.09.2009 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cas de recours à une interruption médicalisée de grossesse

  • si la grossesse met gravement en danger la santé de la femme enceinte,

  • si l'enfant à naître est atteint d'une affection particulièrement grave et incurable.

L'IMG peut être pratiquée au delà de la 12ème semaine de grossesse.

Elle est prise en charge au titre de l'assurance maternité.

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Demande

Si la femme enceinte envisage d'y recourir, sa santé risquant être mise en péril, elle doit s'adresser à un médecin spécialisé en gynécologie obstétrique exerçant en établissement publique de santé ou un établissement privé autorisé à recevoir les femmes enceintes.

Ce médecin réunit alors une équipe pluridisciplinaire, pour avis consultatif.

Dans tous les cas, la femme enceinte concernée doit bénéficier d'une information complète et donner son accord.

Elle (seule ou en couple) peut demander à être entendue préalablement par l'équipe ou par certains de ses membres.

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Procédure de décision pour une demande motivée par la sécurité de la mère

Lorsque l'IMG est demandée pour la sécurité de la mère, l'équipe médicale comprend au moins 3 personnes :

  • un médecin qualifié en gynécologie obstétrique,

  • un médecin choisi par la femme enceinte,

  • une personne qualifiée tenue au secret professionnel (psychologue, assistant(e) social(e)...).

Les 2 médecins doivent exercer en établissement public de santé, ou privé autorisé à recevoir des femmes enceintes.

Un procès-verbal de réunion est établi.

Au terme de la concertation, s'il apparaît aux 2 médecins que le risque est fondé, ils établissent les attestations permettant l'intervention.

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Procédure de décision pour une demande motivée par la santé de l'enfant

Si l'enfant est atteint d'affection grave, l'équipe médicale est celle d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal.

L'intéressée peut demander à un médecin de son choix d'y être associé.

Au terme de la concertation, s'il apparaît à 2 médecins que le risque est fondé, ils établissent les attestations permettant l'intervention.

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Où s'adresser ?

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