Salariés concernés

Ce contrat est réservé aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation pour adulte handicapé (AAH).

Employeurs concernés

Ces contrats peuvent être conclus auprès d'employeurs du secteur non marchand.

Il s'agit notamment :

• des collectivités territoriales,

• des personnes morales de droit public (exemples : établissements publics, groupements d'intérêt public),

• des personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public (exemples : sociétés HLM, ordres professionnels, sociétés d'économie mixte chargées d'une mission de service public),

• des autres organismes de droit privé à but non lucratif (exemples : associations, comités d'entreprise, syndicats professionnels),

• des ateliers et chantiers d'insertion.

Principe

La conclusion du contrat d'avenir nécessite la signature préalable d'une convention entre :

• le salarié,

• l'employeur,

• l'organisme en charge du minimum social

  • ASS ou l'AAH : Pôle emploi

  • RSA : conseil général ou mairie ou établissement public de coopération intercommunale

Objectifs de la convention

Cette convention définit le projet professionnel proposé au bénéficiaire du contrat d'avenir.

Elle fixe :

• les conditions d'accompagnement dans l'emploi du salarié,

• les actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience qui doivent être mises en œuvre à son profit.

Suivi du salarié

Un référent (une personne physique ou, à défaut, un organisme chargé du placement ou de l'insertion) désigné par le président du conseil général ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, est chargé, dès la conclusion de la convention de contrat d'avenir, d'assurer le suivi du parcours d'insertion professionnelle du salarié.

Résiliation de la convention

En cas de rupture du contrat d'avenir avant le terme initialement fixé, la convention est résiliée de plein droit.

Durée du contrat

Le contrat d'avenir est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée.

La durée initiale du contrat est de 2 ans. Il peut être renouvelé dans la limite de 12 mois (soit 3 ans maximum). Pour les bénéficiaires âgés de plus de 50 ans, la limite de renouvellement peut être de 36 mois (soit 5 ans maximum).

Cependant, lorsque la convention a été conclue pour une durée comprise entre 3 et 24 mois, le contrat est conclu pour la même durée. Celle-ci ne peut, à l'issue du ou des renouvellements, excéder un total de 36 mois.

Cependant, à titre exceptionnel, le contrat d'avenir peut-être prolongé au-delà de 36 mois pour :

• les salariés âgés de 50 ans et plus,

• ou les personnes reconnues travailleurs handicapés embauchés dans des entreprises d'insertion, des ateliers et chantiers d'insertion ou des associations intermédiaires ayant conclu un contrat d'avenir,

• qui rencontrent des difficultés particulières faisant obstacle à leur insertion durable dans l'emploi.

Durée de travail

La durée de travail hebdomadaire est fixée à 26 heures. Elle peut varier, dans la limite d'un tiers de sa durée, sur tout ou partie de l'année, et à condition :

• de ne pas dépasser les 35 heures hebdomadaires,

• et de respecter la moyenne de 26 heures hebdomadaires sur un an ou sur la période d'exécution du contrat lorsqu'elle est inférieure à un an.

Pour les embauches réalisées par des chantiers et ateliers d'insertion (ACI), par des associations ou des entreprises de service à la personne, la durée de travail est comprise entre 20 et 26 heures. En cas de variation de la durée du travail, la durée moyenne du nombre d'heures fixée par le contrat (entre 20 et 26 heures) sur un an ou sur la période d'exécution du contrat lorsqu'elle est inférieure à un an doit être respectée. Les autres conditions sont les mêmes que pour les contrats d'une durée hebdomadaire de 26 heures.

Le programme indicatif de la répartition de la durée du travail sur l'année ou sur la période d'exécution du contrat est communiqué par écrit au salarié au moins 15 jours ouvrés avant la période annuelle de référence. En cas de modification éventuelle de cette programmation, le salarié doit être prévenu 15 jours avant.

Autres aspects

Un bilan est réalisé tous les 6 mois avec l'employeur et le référent.

La période d'essai est d'un mois, sauf si une clause de la convention prévoit une durée inférieure.

Le salarié doit suivre des actions de formation et d'accompagnement, qui peuvent être menées pendant et en dehors du temps de travail.

Lorsqu'il est signé par le président du conseil général, le contrat d'avenir peut tenir lieu de contrat d'insertion.

Suspension du contrat

Le salarié peut suspendre son contrat en vue d'effectuer une période d'essai susceptible de conduire à une embauche pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée au moins égale à 6 mois. En cas d'embauche à l’issue de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.

Sauf dérogation, en cas de suspension du contrat pour cause d'incapacité médicalement constatée, d'accident du travail et de maladie professionnelle, de congé légal de maternité, de paternité ou d'adoption, le versement des aides est interrompu pendant cette période et les sommes indûment perçues sont reversées.

Rupture du contrat

Le salarié peut rompre le contrat d'avenir lorsqu'il justifie :

• d'une embauche pour une durée indéterminée,

• d'une embauche pour une durée déterminée au moins égale à 6 mois,

• du suivi d'une formation qualifiante.

Conséquences de la rupture ou de la suspension

Lorsque le contrat est interrompu pour toute autre raison qu'une embauche ou qu'il n'est pas renouvelé et que le salarié n'exerce pas d'activité professionnelle rémunérée, le versement de l'allocation dont il bénéficiait avant la conclusion de son contrat est maintenue ou rétablie.

Une attestation de compétences est délivrée par l'employeur. Elle est prise en compte au titre de l'expérience requise pour la validation des acquis de l'expérience.

Principe

Le salarié peut bénéficier d'une période d'immersion auprès d'un autre employeur, afin de développer l'expérience et les compétences du salarié. Cette possibilité doit être prévue dans la convention, et chaque période doit faire l'objet d'un avenant au contrat d'avenir.

Le contrat de travail du salarié n'est pas suspendu pendant la période d'immersion, et sa rémunération ne peut en aucun cas être modifiée.

Le salarié peut effectuer plusieurs périodes d'immersion auprès du même employeur.

Durée

La durée de chaque période d'immersion ne peut excéder un mois.

La durée cumulée de l'ensemble des périodes d'immersion effectuées au cours du contrat d'avenir ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.

Principe

Le salarié perçoit un revenu dont le montant doit être au moins égal au SMIC horaire multiplié par le nombre d'heures travaillées.

Articulation entre le contrat d'avenir et le RSA

Le revenu issu du contrat d'avenir est pris en compte à hauteur de 62 % pour déterminer le montant garanti par le RSA.