Attention : A compter du 1er janvier 2010, le CIE évolue et intègre le dispositif du contrat unique d'insertion (CUI). Les informations diffusées sur cette page ne concernent que les CIE conclus jusqu'au 31 décembre 2009. Les contrats en cours à cette date se poursuivent jusqu'au terme de la convention. Toute prolongation doit être faite dans le cadre du CUI.

Contenu

La convention précise notamment :

• la nature des activités,

• la date d'embauche et la durée du contrat de travail,

• la durée de travail,

• le montant de la rémunération,

• le montant de l'aide de l'Etat accordée à l'employeur et ses modalités de versement,

• la nature des actions d'accompagnement et de formation.

Restrictions

La convention ne peut pas être conclue si l'établissement a procédé à un licenciement économique dans les 6 mois précédant la date d'effet du contrat, ni lorsque l'embauche est la conséquence directe du licenciement d'un salarié sous contrat à durée indéterminée (CDI).

S'il apparaît que l'embauche a eu pour conséquence un tel licenciement, la convention peut être dénoncée par l'Etat et l'employeur doit rembourser l'intégralité des sommes perçues au titre de l'aide prévue par la convention.

Si l'employeur n'est pas à jour du versement de ses cotisations et contributions, il ne peut conclure de convention.

Signature

Avant de signer le CIE, l'employeur et Pôle emploi doivent passer ensemble une convention.

La demande de convention doit être déposée préalablement à l'embauche du bénéficiaire.

Durée

Dans le cas d'une embauche :

• en contrat à durée déterminée (CDD), elle s'achève en même temps que la fin du contrat,

• en contrat à durée indéterminée (CDI), elle dure 24 mois, renouvellements compris.

La convention peut être renouvelée 2 fois, pour 24 mois au maximum.

Le renouvellement est accordé après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité contributive de l'employeur et de la situation locale du marché du travail pour le métier concerné.

Formation

La convention peut prévoir des actions d'orientation, de formation professionnelle ou de validation des acquis de l'expérience (VAE), ou des mesures d'accompagnement professionnel de nature à faciliter la réalisation du projet professionnel du salarié.

Il bénéficie aussi de l'ensemble des offres proposées par le service public de l'emploi en matière d'actions de formation et d'accompagnement.

Les formations peuvent être organisées en dehors ou sur le temps de travail.

Tutorat

Le tutorat est facultatif.

Lorsqu'un tuteur est désigné, il a pour mission d'accompagner le salarié dans la réalisation de son travail.

Le nom du tuteur doit être communiqué au salarié (par exemple, dans le contrat de travail).

Nature du contrat

Le CIE est un contrat écrit à durée indéterminée ou à durée déterminée, d'une durée de travail égale ou supérieure à 20 heures par semaine.

Une durée de travail inférieure à 20 heures est toutefois possible en fonction des difficultés d'insertion de la personne embauchée.

Lorsque le CIE est à durée déterminée, il ne peut excéder 24 mois.

Le salarié bénéficie de l'ensemble des dispositions des conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise.

Le CIE peut se cumuler avec une autre activité rémunérée, à condition de ne pas dépasser les 35 heures hebdomadaires.

Suspension

Le salarié peut suspendre son contrat en vue d'effectuer une période d'essai susceptible de conduire à une embauche pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée au moins égale à 6 mois.

En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.

Rupture

Le salarié peut rompre le CIE à condition qu'il justifie :

• d'une embauche pour une durée indéterminée,

• d'une embauche pour une durée déterminée au moins égale à 6 mois,

• du suivi d'une formation qualifiante.

Lorsque le contrat est conclu en CDI, il peut être rompu à l'initiative de l'employeur (licenciement pour motif économique ou pour motif personnel), du salarié (démission) ou par accord entre l'employeur et le salarié.

Lorsque le contrat est conclu en CDD, il ne peut être rompu avant son terme, sauf en cas d'accord entre l'employeur et le salarié, en cas de faute grave ou de force majeure.

La convention initiative emploi est résiliée en cas de rupture du contrat de travail (CDD ou CDI) à l'initiative de l'employeur. Ce dernier doit reverser intégralement les aides perçues, sauf dans certains cas (faute du salarié ou embauche du salarié par l'employeur, par exemple).