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Définition du regroupement familial

Mis à jour le 07.12.2009 par La Documentation française

Qu'est-ce que c'est ?

Le regroupement familial est la procédure qui permet à l'étranger régulièrement installé en France d'être rejoint, sous réserve de remplir certaines conditions, par les membres de sa famille proche (son conjoint majeur et ses enfants mineurs) et de mener une vie familiale normale en France. 

A savoir : les Algériens sont soumis à un régime qui diffère, sur certains points, du droit applicable aux autres étrangers.

Étrangers non concernés par la procédure

La procédure de regroupement familial ne concerne pas :

  • les citoyens de l'Espace économique européen et Suisses, qui en sont dispensés, 

  • les membres de famille de Français (conjoint, enfants de moins de 21 ans ou à charge, ascendants à charge, parents d'un enfant français mineur résidant en France),

  • les ascendants d'un étranger,

  • les membres de famille de réfugiés, d'apatrides ou de bénéficiaires de la protection subsidiaire, sous certaines conditions,

  • les bénéficiaires de la procédure dite de "famille accompagnante" (concerne un nombre restreint de famille d'étrangers hautement qualifiés),

  • les membres de famille d'étrangers titulaires de la carte de séjour "scientifique" ou "compétences et talents" ou "salarié en mission",

  • les membres de famille d'étrangers bénéficiaires du statut de résident de longue durée- CE dans un autre pays européen et qui ont obtenu une carte de séjour temporaire en France, sous certaines conditions.

Pays de l'Espace économique européen (EEE) – 06.11.2009

  • Allemagne
  • Autriche
  • Belgique
  • Bulgarie
  • Chypre
  • Danemark
  • Espagne
  • Estonie
  • Finlande
  • France
  • Grèce
  • Hongrie
  • Irlande
  • Islande
  • Italie
  • Lettonie
  • Liechtenstein
  • Lituanie
  • Luxembourg
  • Malte
  • Norvège
  • Pays-Bas
  • Pologne
  • Portugal
  • République tchèque
  • Roumanie
  • Royaume-Uni
  • Slovaquie
  • Slovénie
  • Suède
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