Principe

Le demandeur doit justifier qu'il dispose de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille en France.

Les ressources du conjoint sont également prises en compte, pour autant qu'il dispose de revenus qui continueront à lui être versés lorsqu'il quittera son pays.

Sont exclus des ressources du couple :

• les prestations familiales,

• le revenu de solidarité active (RSA, qui remplace le revenu minimum d'insertion depuis le 1er juin 2009),

• l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA),

• l'allocation temporaire d'attente (ATA),

• l'allocation de solidarité spécifique (ASS),

• l'allocation équivalent retraite (AER).

Montant des ressources

Les ressources doivent atteindre un certain montant, qui varie en fonction de la taille de la famille.

Pour une famille de 2 ou 3 personnes, ces ressources doivent être au moins égales à la moyenne du montant mensuel du salaire minimum de croissance (SMIC) sur les 12 derniers mois précédant la demande.

Le montant de la moyenne du SMIC, sur cette même période des 12 derniers mois, est majoré :

• d'un dixième pour une famille de 4 ou 5 personnes,

• et d'un cinquième pour une famille de 6 personnes ou plus.

Lorsque ces niveaux sont atteints, les ressources sont considérées comme suffisantes.

Principe

Le demandeur doit disposer, ou justifier qu'il disposera à la date d'arrivée de sa famille en France, d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique.

Caractéristiques du logement

Le logement doit présenter, selon la zone géographique (A, B ou C définies par arrêté) une surface habitable totale d'au moins :

• en zone A : 22 m2 pour un ménage sans enfant ou 2 personnes, augmentée de 10 m2 par personne jusqu'à 8 et de 5 m2 par personne supplémentaire au delà de 8 personnes,

• en zone B : 24 m2 pour un ménage sans enfant ou 2 personnes, augmentée de 10 m2 par personne jusqu'à 8 et de 5 m2 par personne supplémentaire au delà de 8 personnes,

• en zone C : 28 m2 pour un ménage sans enfant ou 2 personnes, augmentée de 10 m2 par personne jusqu'à 8 et de 5 m2 par personne supplémentaire au delà de 8 personnes.

Le logement doit aussi satisfaire à certaines conditions de salubrité et d'équipement, fixées par décret.