Rôle du maire

L'instruction du dossier est confiée par les services qui l'ont reçu, au maire de la commune de résidence de l'étranger ou au maire de la commune où l'étranger envisage de s'établir.

Le maire vérifie si les conditions de ressources et de logement sont remplies.

Des agents spécialement habilités des services de la commune, ou à la demande du maire, des agents de l'OFII, peuvent procéder à la visite du logement pour vérifier qu'il répond aux conditions minimales de confort et d'habitabilité. Les agents doivent vérifier auparavant que l'étranger a donné son accord par écrit à la visite. S'il refuse, les conditions de logement sont considérées comme non satisfaites.

La vérification sur place des conditions de logement donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.

Lorsque le demandeur ne dispose pas encore du logement au moment de la demande, la vérification est effectuée au vu des documents fournis par le propriétaire ou le vendeur du logement. L'étranger doit indiquer la date de disponibilité, ainsi que la superficie et l'ensemble des caractéristiques permettant d'apprécier le confort et l'habitabilité du logement. Si les conditions sont remplies, le regroupement familial peut être autorisé.

Le maire peut aussi vérifier, à la demande du préfet, que l'étranger respecte bien les principes essentiels de la vie familiale en France.

Le maire donne son avis sur l'ensemble de ces conditions, dans un délai de 2 mois à compter de la réception du dossier ou de la saisine du préfet.

Rôle de l'OFII

Le dossier est ensuite transmis par le maire, avec un avis motivé sur les conditions de ressources et de logement, à la délégation territorialement compétente de l'OFII, qui, au besoin, complète l'instruction et l'adresse au préfet.

L'avis du maire, sur les conditions de ressources et de logement, est réputé favorable, en l'absence de réponse de sa part dans les 2 mois suivant la réception du dossier en mairie.