Regroupement familial : renouvellement du titre de séjour

Mise à jour le 11.08.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour pouvoir demeurer en France, la famille entrée par regroupement familial doit demander le renouvellement de son droit au séjour. Plusieurs conditions doivent être remplies pour le renouvellement. Le regroupement familial peut être remis en cause en cas de rupture de la vie commune.

Famille concernée

Il s'agit du conjoint et des enfants majeurs entrés par regroupement familial et dont le visa de long séjour valant titre de séjour ou la carte de séjour vie privée et familiale va expirer.

L'enfant entré mineur en France et devenu majeur doit aussi demander une carte de séjour.

À noter : la famille d'un pays lié à la France par un accord de circulation et de séjour et qui a reçu une carte de résident ou un certificat pour Algérien de 10 ans doit aussi demander le renouvellement du titre au bout de 10 ans.

Démarches

Lieu de la demande

La demande de carte de séjour doit être déposée à la préfecture du domicile.

Dans certains départements, les demandes peuvent aussi être déposées en sous-préfecture.

Se renseigner d'abord en préfecture.

Moment de la demande

Le conjoint et les enfants majeurs doivent effectuer leur demande au plus tard 2 mois avant la fin de leur visa de long séjour valant titre de séjour ou de leur carte de séjour.

L'enfant entré mineur en France et devenu majeur doit demander une carte de séjour au plus tard avant ses 19 ans.

Pièces à fournir

Dans tous les cas, les documents suivants doivent être présentés par l'étranger :

  • les indications sur son état civil,

  • un justificatif de domicile,

  • 3 photos d'identité.

Les autres pièces demandées diffèrent selon la situation du demandeur : conjoint ou enfant bénéficiaire du regroupement familial, et pour l'enfant s'il dispose déjà d'une carte de séjour.

Pour connaître la liste complète des pièces à fournir suivant sa situation, se renseigner auprès de sa préfecture avant de se déplacer.

Coût

Taxe et droit de timbre

Le passage d'un visa de long séjour valant titre de séjour à une carte de séjour et le renouvellement de la carte de séjour sont payants.

Le demandeur doit régler des taxes et droits par timbres fiscaux ordinaires.

Les timbres sont demandés au moment de l'accord sur la demande ou de la remise de la carte. Se renseigner auprès de sa préfecture.

Coût selon le titre demandé

Titre demandé

Taxes et droits de timbre dus

Passage d'un visa de long séjour valant titre de séjour à une carte de séjour temporaire d'un an

106,00 €

(droit de timbre de 19 €+ taxe de 87,00 €)

Renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou d'un certificat de résidence algérien d'1 an

106 €

(droit de timbre de 19 €+ taxe de 87,00 €)

Passage d'une carte de séjour temporaire (1 an) à une carte de résident (10 ans)

260,00 €

(droit de timbre de 19 €+ taxe de 241,00 €)

Passage d'un certificat de résidence algérien d'1 an à un certificat de résidence algérien de 10 ans

Exempté

Renouvellement d'une carte de résident (10 ans)

260 €

(droit de timbre de 19 € + taxe de 241 €)

Renouvellement d'un certificat de résidence algérien de 10 ans

Exempté


Attention : si le titre initial n'est pas présenté, le coût du renouvellement est majoré de 9 € s'il s'agit d'une carte d'un an ou de 16 € s'il s'agit d'une carte de 10 ans.

Demande déposée hors délai

Un droit de visa de régularisation de 180 € est réclamé en cas de demande déposée hors délai (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide).

Instruction de la demande

Conjoint rejoignant

À l'occasion de la demande de renouvellement, le préfet vérifie un certain nombre de conditions concernant le conjoint rejoignant :

Enfants majeurs

L'enfant majeur (ou de plus de 17 ans s'il a obtenu une carte pour travailler) doit aussi remplir certaines conditions :

  • absence de menace à l'ordre public,

  • et, s'il y était soumis à son entrée en France, respect du contrat d'accueil et d'intégration.

Délivrance de la carte

Lieu de remise

La carte de séjour est remise au guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture qui a reçu la demande.

Durée de la carte

Le demandeur titulaire d'un visa de long séjour valant titre de séjour reçoit une carte de séjour temporaire (1 an).

Le demandeur titulaire d'une carte de séjour temporaire (1 an) reçoit en renouvellement la même carte.

Après 3 ans minimum de séjour régulier et ininterrompu en France, il peut demander une carte de résident (10 ans), si son conjoint ou son parent, à l'origine du regroupement, est lui-même titulaire de cette carte. Son intégration en France, et notamment la signature et le respect du (ou des) contrat(s) d'accueil et d'intégration (CAI et CAIF), sont vérifiées.

Le demandeur titulaire d'une carte de résident reçoit la même carte de 10 ans en renouvellement.

Retrait ou refus de renouvellement du titre de séjour

Rupture de la communauté de vie

En cas de séparation des époux, le titre de séjour du conjoint rejoignant peut lui être retiré ou son renouvellement refusé, sauf exceptions.

Cette décision peut intervenir pendant les 3 années qui suivent la délivrance du titre.

Exceptions

Le retrait ou le refus de renouvellement du titre ne peut pas avoir lieu si un ou plusieurs enfants sont nés de l'union :

  • lorsque l'étranger rejoignant est titulaire de la carte de résident,

  • et qu'il prouve contribuer effectivement, depuis la naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants.

Le retrait du titre de l'époux rejoignant est également impossible lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint. Dans ce cas, le préfet peut décider le renouvellement du titre. Il a l'obligation de le faire si l'étranger est bénéficiaire d'une ordonnance de protection, sauf menace à l'ordre public.

Enfin, le titre de séjour délivré à l'Algérien ne peut pas lui être retiré au motif de la rupture de la communauté de vie.

Où s'adresser ?

  • Préfecture Étranger domicilié hors Paris : pour demander le renouvellement de son titre de séjour Ministère en charge de l'intérieur

  • Sous-préfecture Étranger domicilié hors Paris : pour demander le renouvellement de son titre de séjour. Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures Ministère en charge de l'intérieur

À Paris

Ressortissants des pays liés à la France par un accord en matière de circulation et de séjour

  • Algériens

  • Tunisiens

  • Marocains

  • Béninois

  • Burkinabés

  • Camerounais

  • Centrafricains

  • Congolais (Congo-Brazaville)

  • Ivoiriens

  • Gabonais

  • Maliens

  • Mauritaniens

  • Nigériens

  • Sénégalais

  • Togolais