Personnes concernées

Ce sont les personnes sans emploi et qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.

Employeurs concernés

Sont concernés les employeurs du secteur non marchand.

Il s'agit notamment :

• des collectivités territoriales,

• des personnes morales de droit public (établissements publics nationaux administratifs ou industriels et commerciaux, établissements publics locaux administratifs ou industriels et commerciaux, groupements d'intérêt public...),

• des personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public (sociétés HLM, ordres professionnels, sociétés d'économie mixte chargées d'une mission de service public...),

• des autres organismes de droit privé à but non lucratif (associations, comités d'entreprise, syndicats professionnels...).

Conclusion préalable d'une convention

Une convention entre l'employeur et Pôle emploi est conclue préalablement à la signature du CAE.

Cette convention fixe les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel de chaque personne sans emploi.

Elle prévoit des actions :

• de formation professionnelle,

• de validation des acquis de l'expérience (VAE) nécessaires à la réalisation du projet professionnel du salarié.

La demande de convention est déposée préalablement à l'embauche du bénéficiaire.

Durée

La convention est signée pour une durée minimale de 6 mois. Elle peut être renouvelée 2 fois.

Elle ne peut excéder 24 mois, renouvellements compris.

Le renouvellement est accordé après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité contributive de l'employeur et de la situation locale du marché du travail pour le métier concerné.

Nature du contrat

Le CAE est un contrat de droit privé à durée déterminée.

La durée minimale du CAE est fixée à 6 mois (3 mois pour les personnes bénéficiant d'un aménagement de peine).

En principe, le CAE peut être renouvelé 2 fois dans la limite de 24 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention. Cependant, à titre exceptionnel, le CAE peut-être prolongé au-delà de 24 mois, en cas de difficultés particulières faisant obstacle à l'insertion durable dans l'emploi :

• des salariés âgés de 50 ans et plus,

• ou des personnes reconnues travailleurs handicapés embauchés dans des entreprises d'insertion, des ateliers et chantiers d'insertion ou des associations intermédiaires ayant conclu un CAE.

Durée du travail

La durée minimale de travail est de 20 heures par semaine, sauf si la personne embauchée rencontre des difficultés particulières ne lui permettant pas d'assurer un tel horaire. Dans ce cas, la convention prévoit explicitement un aménagement.

Suspension et rupture du contrat

Le salarié peut suspendre le CAE en vue d'effectuer une période d'essai susceptible de conduire à une embauche pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée au moins égale à 6 mois.

En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.

Le salarié peut rompre le CAE avant son terme, lorsque cette rupture lui permet :

• d'être embauché pour un CDD d'au moins 6 mois,

• d'être embauché pour un CDI,

• de suivre une formation qualifiante.

Principe

Le salarié peut bénéficier d'une période d'immersion auprès d'un autre employeur, aux fins de développer l'expérience et les compétences du salarié. Cette possibilité doit être prévue dans la convention, et chaque période doit faire l'objet d'un avenant au CAE.

Le contrat de travail du salarié n'est pas suspendu pendant la période d'immersion, et sa rémunération ne peut en aucun cas être modifiée.

Le salarié peut effectuer plusieurs périodes d'immersion auprès du même employeur.

Durée

La durée de chaque période d'immersion ne peut excéder 1 mois.

La durée cumulée de l'ensemble des périodes d'immersion effectuées au cours du CAE ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.