Vos droits et démarches

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Première demande de carte de résident ou de "résident longue durée - UE"

Mise à jour le 01.09.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous souhaitez obtenir une carte de résident ou de résident de longue durée-UE , vous devez accomplir des démarches en préfecture et fournir certains documents.

Étrangers concernés

Vous êtes concerné si vous êtes non-européen et que vous demandez une carte de résident ou une carte de résident de longue durée -UE.

Toutefois si vous êtes Algérien ou Tunisien, vous relevez d'un régime qui déroge sur certains points aux règles ci-dessous.

Démarches

Lieu du dépôt de la demande

Vous devez déposer votre demande sur place à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile.

Renseignez-vous d'abord en préfecture.

À noter : si vous demandez une carte pour contribution économique exceptionnelle, adressez-vous à la préfecture où se situe l'opération économique.

Conditions à remplir

Vous devez :

  • être muni d'un visa ou d'un titre de séjour,

  • ne pas avoir troublé l'ordre public, ni être polygame en France,

  • ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour certaines violences sur un enfant de moins de 15 ans.

Pièces demandées

Pièces à fournir par catégorie de carte

Carte de résident automatique

Carte de résident délivrée après 3 ans de séjour régulier

Carte de résident de longue durée - UE

Carte de résident pour contribution économique exceptionnelle

Indications sur votre état civil et, éventuellement, sur ceux de vos époux et enfants

Indications sur votre état civil et, éventuellement, sur ceux de vos époux et enfants

Indications sur votre état civil et, éventuellement, sur ceux de vos époux et enfants

Indications sur votre état civil et, éventuellement, sur ceux de vos époux et enfants

Si vous êtes marié et ressortissant d'un État autorisant la polygamie, une déclaration de non-polygamie

Si vous êtes marié et ressortissant d'un État autorisant la polygamie, une déclaration de non-polygamie

Si vous êtes marié et ressortissant d'un État autorisant la polygamie, une déclaration de non-polygamie

Si vous êtes marié et ressortissant d'un État autorisant la polygamie, une déclaration de non-polygamie

Votre visa ou carte de séjour

Votre carte de séjour

Documents sur votre résidence depuis 5 ans minimum en France

Votre visa ou carte de séjour

Certificat médical de l' Ofii

Documents justifiant que vous pouvez vous voir délivrer la carte (par exemple preuve de vie commune si vous êtes époux de Français)

Preuves de vos ressources propres, suffisantes, stables et régulières depuis 5 ans et éventuellement de votre travail

Justificatif de résidence en France

Preuves que vous remplissez les conditions pour la carte (par exemple, ascendant étranger de Français)

Déclaration d'engagement à respecter les principes régissant la République

Déclaration d'engagement à respecter les principes régissant la République

Preuves que vous remplissez les conditions pour la carte (notamment documents sur votre société)

3 photos d'identité

3 photos d'identité

3 photos d'identité

3 photos d'identité

-

Si vous en avez conclu un, votre contrat d'accueil et d'intégration et l'attestation nominative concernant les formations

Si vous en avez conclu un, votre contrat d'accueil et d'intégration et l'attestation nominative concernant les formations

-

-

Document sur votre connaissance du français, notamment le Dilf

Document sur votre connaissance du français, notamment le Dilf

-

-

-

Justification des raisons de votre établissement en France

-

-

-

Attestation d'une assurance maladie

-

-

-

Preuve d'un logement approprié

-


Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.

Coût

Taxes et droit de timbre à payer

Vous devez régler des taxes et droits par timbres fiscaux ordinaires.

Les timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre carte. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

Coût de la carte selon le demandeur

Votre situation

Taxes et droit de timbre dus

Enfant ou ascendant de Français, époux de Français et parent d'enfant français (en 1re carte de résident et en renouvellement d'une carte d'1 an)

260 €

(droit de timbre de 19 € + taxe de 241 €)

Titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle

77 €

(droit de timbre de 19 € + taxe de 58 €)

Ancien légionnaire

260 €

(droit de timbre de 19 € + taxe de 241 €)

Ancien combattant

19 € (droit de timbre)

Réfugié ou apatride et époux et enfants majeurs

19 € (droit de timbre)

Étranger pouvant opter pour la nationalité française

260 €

(droit de timbre de 19 € + taxe de 241 €)

Enfant entré mineur par regroupement familial (carte de résident délivrée en 1er titre)

135 €

(droit de timbre de 19 € + taxe de 116 €)

Enfant bénéficiaire d'un regroupement familial sur place (carte de résident délivrée en 1er titre)

260 €

(droit de timbre de 19 €+ taxe de 241 €)

Époux et enfant entré par regroupement familial (en renouvellement d'une carte d'1 an)

260 €

(droit de timbre de 19 € + taxe de 241 €)

Bénéficiaire d'une carte après 5 ans de séjour régulier

260 €

(droit de timbre de 19 € + taxe de 241 € )

Bénéficiaire d'une carte pour contribution économique exceptionnelle (en 1er titre)

260 €

(droit de timbre de 19 € + taxe de 241 € )


Attention : si vous possédez déjà une carte d'un an et que vous ne la présentez pas lors de votre demande de titre de résident, vous devrez payer 9 € supplémentaires.

Demande déposée hors délai

Un droit de visa de régularisation de 180 € vous sera demandé si vous déposez votre demande hors délai (sauf exception) et que le titre vous est accordé.

Personnes exonérées de tout paiement

Vous êtes exonéré de tout paiement (droit de timbre, taxe, visa de régularisation) si vous recevez une carte de résident en raison de l'ordonnance de protection dont vous bénéficiez en tant que victime de violences conjugales.

Délivrance de la carte

La carte vous est remise par votre préfecture ou sous-préfecture.

Où s'adresser ?

  • Préfecture Si vous résidez hors Paris : pour toute démarche Ministère en charge de l'intérieur

  • Sous-préfecture Si vous résidez hors Paris : pour toute démarche. Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures Ministère en charge de l'intérieur

À Paris

  • Ofii
    Office français de l'immigration et de l'intégration
  • Dilf
    Diplôme initial de langue française