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Dissolution volontaire

La dissolution volontaire est la plus courante.

Elle n'implique pas nécessairement la disparition pure et simple des activités de l'association menées par ses membres, dans la mesure où elle peut n'être que la conséquence formelle :

• d'une fusion avec une ou plusieurs autres associations,

• ou d'une scission entre une ou plusieurs associations.

La décision est prise par l'assemblée générale, selon une procédure fixée par les statuts .

Dissolution automatique

L'association est dissoute de plein droit dans les cas suivants :

• effectif minimum atteint (inférieur au seuil éventuellement fixé par les statuts ou moins de 2 personnes),

• arrivée au terme prévu d'une association à durée déterminée (avec une date fixée à l'avance),

• disparition de la raison d'être de l'association, devenue "sans objet" (avec une échéance non fixée à l'avance).

Dissolution judiciaire

Elle intervient sur demande des pouvoirs publics ou à la requête de toute personne y ayant un intérêt légitime, dans les cas suivants : 

• objet illicite,

• infraction pénale,

• dérives sectaires,

• irrégularité dans les formalités de déclaration (déclaration initiale mensongère, absence d'insertion au Journal Officiel, manquement aux obligations de déclaration des modifications de statuts ou de changements de dirigeants, etc.)

• conflit sérieux et permanent entre les membres de l'association, rendant impossible le maintien du lien associatif et la poursuite des activités.

La décision est prise par le tribunal de grande instance du siège de l'association.

Dissolution administrative

Elle n'intervient que dans des cas expressément prévus par la loi notamment :

• lorsque les membres d'une association sportive ont commis en réunion, en relation ou à l'occasion d'une manifestation sportive, des actes répétés de dégradations de biens, de violence sur des personnes ou d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes,

• à l'encontre des groupes de combat ou milices privées,

• à l'encontre des groupements agissant contre la République (groupements terroristes).

La décision est prise soit directement par le gouvernement, soit par le préfet.

Elle est susceptible de recours devant les juridictions administratives, par le moyen d'un référé-liberté.

À défaut de recours ou en cas de recours rejeté, toute réunion, même informelle, des anciens membres de l'association est interdite.

Nomination d'un liquidateur

La nomination d'un liquidateur est soit prévue dans les statuts, soit faite lors de l'assemblée générale, soit effectuée par l'autorité administrative ou judiciaire.

Le liquidateur doit être majeur.

Sa liberté d'action dépend des statuts de l'association, qu'il doit respecter.

Reprise des apports

Les apports, c'est-à-dire les biens mis à la disposition de l'association de façon permanente par certains membres ou anciens membres pour une durée indéterminée, sans qu'il s'agisse pour autant d'un don, sont restitués ou non à leurs propriétaires (ou à leurs ayant-droits), suivant ce que prévoient les statuts.

Si les statuts ne prévoient rien en la matière, c'est l'assemblée générale qui décide du devenir des apports.

Dévolution du patrimoine

Une fois les dettes payées, les créances recouvertes et la question des apports éventuels réglées, le patrimoine restant (souvent appelé "bonus de liquidation") est transmis, selon ce qu'ont prévu les statuts et selon ce qu'ont décidé le liquidateur et l'assemblée générale :

• à une ou plusieurs autres associations,

• à un groupement d'intérêt public ou une société coopérative,

• à une collectivité locale ou un établissement public.

En Alsace-Moselle, la partage entre les membres est possible, si les statuts de l'association l'autorisent.