Principe d'égalité de rémunération

La rémunération du salarié est au moins égale à celle que percevrait (après période d'essai) un autre salarié de l'entreprise utilisatrice, de qualification équivalente et occupant le même poste de travail.

Elle ne peut pas être inférieure à celle prévue au contrat de mise à disposition.

Le paiement des jours fériés est dû indépendamment de l'ancienneté du salarié dès lors que les autres salariés de l'entreprise utilisatrice en bénéficient.

En cas de non respect du principe d'égalité de rémunération, l'entreprise de travail temporaire est passible d'une amende de 3 750 € , majorée en cas de récidive et/ou d'une peine de prison.

Indemnité de précarité

Au terme de chaque mission, le salarié doit percevoir, en complément de son salaire, une indemnité de fin de mission au moins égale à 10 % de la rémunération totale brute, renouvellement du contrat inclus.

L'indemnité de précarité n'est cependant pas due :

• dans le cadre des périodes passées en stages de formation, en bilan de compétences ou en action de validation de l'expérience, à l'initiative de l'employeur (plan de formation de l'entreprise ou actions qualifiantes destinées aux jeunes de 16 à 25 ans) ou à l'initiative du salarié (congé individuel de formation ou congé bilan de compétences),

• si le contrat de mission est conclu dans le cadre d'un contrat d'insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA),

• si le contrat est rompu à l'initiative du salarié,

• si le contrat est rompu pour faute grave ou pour force majeure

• dans le cadre d'emplois saisonniers ou d'emplois pour lesquels il est d'usage de ne pas faire appel au CDI (en raison de la nature de l'activité et du caractère temporaire de l'emploi), si un accord collectif étendu entre les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés de la branche de travail temporaire, ou si une convention ou un accord conclu au sein d'entreprises ou d'établissements de cette branche de travail temporaire le prévoit.

Indemnité compensatrice de congés payés

Le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour chaque mission qu'il effectue, quelle qu'en ait été la durée.

Cette indemnité est au moins égale à 10 % du total de sa rémunération brute, indemnité de fin de mission comprise.

L'indemnité est versée à la fin de la mission.

Périodes prises en compte pour l'indemnité de congés payés

Sont prises en compte et assimilées à une mission, à condition que le point de départ se place au cours d'une mission, les périodes :

• de suspension du contrat pour maternité et adoption ;

• les interruptions pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an ;

• le rappel sous les drapeaux.

Indemnité en cas d'intempéries

Si le salarié intérimaire est mis à la disposition d'une entreprise de bâtiment ou de travaux publics, il peut bénéficier d'une indemnité pour intempéries, dès lors que les salariés de l'entreprise utilisatrice, occupés sur le même chantier, en bénéficient.

Cette indemnité n'est soumise à aucune condition d'ancienneté.

Indemnité en cas de maladie ou d'accident

Le salarié intérimaire bénéficie d'une indemnité complémentaire à celle servie par la Sécurité Sociale