La loi fixe-t-elle la durée du préavis à respecter en cas de démission ?

Mise à jour le 12.07.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi fixe la durée du préavis en cas de démission uniquement pour certaines catégories de salariés : les journalistes et les voyageurs, représentants, placiers (VRP).

Haut

Journalistes

La durée du préavis de démission varie en fonction de l'ancienneté du journaliste :

  • 1 mois en cas d'ancienneté de 3 ans maximum,

  • 2 mois en cas d'ancienneté de plus de 3 ans.

Toutefois, dans le cas d'un changement d'orientation du journal, incompatible avec les intérêts moraux du journaliste, ce dernier ne serait pas tenu de respecter le préavis mentionné ci-dessus

Haut

VRP

La durée du préavis de démission varie en fonction de l'ancienneté du VRP :

  • 1 mois durant la première année de présence dans l'entreprise,

  • 2 mois durant la deuxième année,

  • 3 mois au-delà.

Haut

Où s'adresser ?

    • 3939 Allô service public

      Par téléphone : 3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)
      Du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 8h30 à 18h.
      Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
      +33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

  • Direction des ressources humaines

Haut

Références

Haut