Un couple marié qui a acheté une maison et qui a par la suite divorcé et revendu la maison peut-il bénéficier séparément d'un prêt à taux zéro + (PTZ +) ?

Mise à jour le 22.02.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, mais il faut toutefois attendre un délai de 2 ans avant de pouvoir en faire la demande. En effet, le PTZ + est réservé aux personnes n'ayant pas été propriétaires de leur résidence principale depuis au moins 2 ans à la date de la demande de prêt. Cette condition n'est toutefois pas exigée pour : 

  • les titulaires d'une carte d'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie (incapacité absolue d'exercer une activité professionnelle),

  • les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé ou d'éducation spéciale,

  • et les victimes de catastrophes rendant leur logement inhabitable.

Références

Liste des définitions présentes sur la page
  • Résidence principale (droit immobilier)
    Logement effectivement occupé au moins 8 mois par an