Navigation interne
Vos droits et démarches
- Licenciement pour motif personnel
- Comment faire si...
- Tous les dossiers de A à Z
- Agenda des démarches
- Glossaire
- Textes officiels
Publicité
Quels sont les critères d'une faute grave ou lourde ?
Mise à jour le 25.01.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La loi ne définit pas ces notions. En cas de litige, ce sont les tribunaux qui jugent si un acte ou une abstention fautive peut être qualifiée de faute grave ou lourde.
Faute grave
La faute du salarié est considéré comme grave lorsqu'elle provient d'un fait ou d'un ensemble de faits qui rendent impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Ce ou ces faits doivent être directement imputables au salarié.
La gravité de la faute est appréciée en fonction des circonstances propres à chaque fait. La faute grave peut être reconnue au regard d'un fait unique mais inacceptable. Un salarié peut être licencié pour faute grave sans avoir jamais reçu d'avertissement au préalable.
En pratique, la faute grave est souvent admise en cas d'absence injustifiée, de refus d'effectuer une tâche de travail correspondant au contrat, un refus de porter des équipements de protection, d'injures envers l'employeur ou d'autres salariés, de vol dans l'entreprise...
Faute lourde
La faute du salarié est considérée comme lourde lorsqu'elle est commise dans l'intention de nuire à l'employeur. C'est à l'employeur d'apporter la preuve de cette intention de nuire. À défaut, la faute lourde ne peut pas être reconnue.
-
-
3939 Allô service public
Par téléphone : 3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)
Du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 8h30 à 18h.
Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
+33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).
-
3939 Allô service public
-
Représentants du personnel Pour tout renseignement complémentaire
Ecouter
Blogmark
Wikio
Del.icio.us
Yahoo
Digg
Viadeo
Facebook
Google
Twitter
Netvibes
mon.vie-publique.fr