Transport aérien : bagages retardés, perdus ou détériorés

Mise à jour le 29.01.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous rencontrez un problème de bagages lors d'un transport aérien, la compagnie aérienne est responsable sauf si elle prouve que le bagage comportait un défaut ou que vous avez commis une faute.

Démarches

Il convient d'adresser une réclamation à la compagnie aérienne par courrier recommandé avec accusé de réception en respectant les délais suivants :

Délais pour faire la démarche

Problème rencontré

Délai

Perte des bagages

21 jours à compter de la date à laquelle ils auraient dû arriver

Retard de livraison des bagages

21 jours à compter de la date de livraison

Détérioration des bagages

7 jours à compter de la date de découverte de l'avarie


Le courrier doit être accompagné des photocopies de toutes pièces justificatives dont vous disposez.

À défaut de protestation dans les délais prévus, l'action contre le transporteur est irrecevable.

Montant de l'indemnité

L'indemnisation est limitée à un certain plafond qui dépend de l'origine de la compagnie aérienne.

Montant de l'indemnité selon que la compagnie est européenne ou non

Compagnie aérienne

Montant maximum

Compagnie de l'Union européenne

1 220 € maximum

Autre compagnie

20 € par kilo de bagage


À savoir : en dehors de l'Union européenne, le montant maximum est fixé à 1 220 € si le vol s'effectue entre deux États qui s'y sont engagés.

En cas de litige avec la compagnie aérienne

Si la compagnie aérienne refuse de vous indemniser, vous pouvez saisir la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) :

Où s'adresser ?

    • Direction générale de l'aviation civile (DGAC) Si la compagnie aérienne refuse de vous indemniser

      Pour contacter le bureau des passagers aériens de la DGAC

      Par téléphone : +33 (0)1 58 09 48 89

      Par courrier : Mission du droit des passagers
      50 rue Henry Farman
      75720 Paris Cedex 15

      Par messagerie : Accès à l'adresse de contact par messagerie.