Éloignement des étrangers : exécution de l'expulsion

Mise à jour le 28.11.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'étranger, frappé d'un arrêté d'expulsion, doit quitter sans délai la France. L'administration peut procéder d'office à son éloignement, vers le pays de renvoi qu'elle fixe. L'étranger, qui ne peut pas être éloigné, peut être assigné à résidence. L'expulsion entraîne l'interdiction de retour en France.

Exécution d'office

L'arrêté d'expulsion est immédiatement exécutoire, même si un recours devant le juge administratif est déposé.

Il peut être exécuté par la force par l'administration.

L'étranger peut être placé en centre de rétention dans l'attente de son éloignement.

Son titre de séjour lui est retiré.

En cas d'incarcération, l'étranger est éloigné à l'issue de sa peine de prison.

Pays de renvoi

L'étranger est renvoyé à destination du pays :

Toutefois, l'étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à la torture, à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants.

Assignation à résidence

Motifs possibles

L'étranger peut être assigné à résidence dans plusieurs cas :

  • s'il prouve être dans l'impossibilité de regagner son pays d'origine ou de se rendre dans un autre pays. L'assignation est prononcée de façon provisoire jusqu'à ce que l'éloignement soit possible,

  • en cas d'urgence absolue et de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique. L'assignation est prononcée pour 1 mois maximum,

  • s'il est gravement malade, en l'absence de traitement approprié dans son pays de renvoi. Une autorisation provisoire de travail lui est délivrée,

  • s'il appartient à une des catégories d'étrangers bénéficiant de la protection relative. L'assignation est prononcée à titre probatoire et exceptionnelle. La mesure est assortie d'une autorisation provisoire de travail. L'assignation peut être abrogée à tout moment si l'étranger commet de nouveaux troubles à l'ordre public.

Autorité compétente

L'arrêté d'assignation à résidence est pris par l'autorité qui a prononcé l'expulsion : soit le préfet du lieu de résidence de l'étranger, soit le ministre de l'intérieur dans des cas plus limités.

Recours

Le refus d'assignation à résidence (ou plus rarement l'arrêté d'assignation à résidence lui-même) peut être contesté devant le juge administratif.

L'étranger dispose d'un délai maximum de 2 mois à compter de la notification du refus de l'administration (ou de l'arrêté d'assignation) pour saisir le tribunal administratif d'un recours en annulation.

Interdiction de retour en France

La mesure d'expulsion a pour effet d'interdire le retour en France de l'étranger.

Il ne pourra y revenir que si la mesure qui le frappe est abrogée ou annulée.

Où s'adresser ?

Références

  • Assignation à résidence
    Décision par laquelle l'administration ou le juge oblige un étranger à résider dans un lieu déterminé et à se présenter périodiquement aux services de police ou de gendarmerie