Expulsion d'un étranger : exécution de la décision

Mise à jour le 29.04.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si un arrêté d'expulsion a été pris à votre encontre, vous devez quitter la France. L'administration peut procéder d'office à votre éloignement, vers le pays de renvoi qu'elle fixe. Si vous ne pouvez pas être éloigné, vous pouvez être assigné à résidence. L'expulsion entraîne l'interdiction de retour en France.

Exécution d'office

L'arrêté d'expulsion peut être exécuté dès la fin de la période qui vous a été accordée pour quitter la France, même si un recours devant le juge administratif est déposé.

Vous pouvez être contraint, au besoin par la force, à monter dans un moyen de transport (avion, train, bateau...) et être éventuellement sous escorte policière pendant la durée du voyage.

Vous pouvez être placé en centre de rétention dans l'attente de votre éloignement.

Votre titre de séjour vous est retiré.

Si vous êtes incarcéré, vous serez expulsé à l'issue de votre peine de prison.

Pays de renvoi

Vous êtes renvoyé à destination du pays :

  • dont vous avez la nationalité (sauf si vous bénéficiez du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire),

  • ou qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité,

  • ou dans lequel vous pouvez être admis (dans le respect des règles juridiques et sans que votre vie y soit menacée).

Toutefois, vous ne pouvez pas être expulsé dans un pays où vous pouvez prouver que :

  • votre vie ou votre liberté y sont menacées,

  • vous y êtes exposé à la torture, à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants.

Assignation à résidence

Dans certains cas, au lieu d'être directement expulsé, vous pouvez être assigné à résidence .

Motifs d'assignation

Vous pouvez être assigné à résidence dans plusieurs cas.

  • Si vous prouvez que vous êtes dans l'impossibilité de regagner votre pays d'origine (conflits en cours) ou de vous rendre dans un autre pays (pas d'accord d'admission dans les pays sollicités). L'assignation est prononcée de façon provisoire jusqu'à ce que l'éloignement soit possible.

  • En cas d'urgence absolue et de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique. L'assignation est prononcée pour 1 mois maximum.

  • Si vous êtes gravement malade, en l'absence de traitement approprié dans votre pays de renvoi. Une autorisation provisoire de travail vous est délivrée.

  • Si vous appartenez à une des catégories d'étrangers bénéficiant de la protection relative. L'assignation est prononcée à titre probatoire et exceptionnelle. La mesure est assortie d'une autorisation provisoire de travail. L'assignation peut être abrogée à tout moment si vous commettez de nouveaux troubles à l'ordre public.

Autorité compétente

L'arrêté d'assignation à résidence est pris par l'autorité qui a prononcé l'expulsion : soit le préfet de votre lieu de résidence, soit le ministre de l'intérieur dans des cas plus limités.

Recours

Le refus d'assignation à résidence ou l'arrêté d'assignation à résidence lui-même peuvent être contestés devant le juge administratif.

Vous disposez d'un délai maximum de 2 mois à compter de la notification du refus de l'administration ou de l'arrêté d'assignation pour saisir le tribunal administratif d'un recours en annulation.

Interdiction de retour en France

La mesure d'expulsion a pour effet d'interdire le retour en France de l'étranger.

Vous ne pourrez y revenir que si la mesure qui vous frappe est abrogée ou annulée.

Où s'adresser ?

  • Assignation à résidence
    Décision par laquelle l'administration ou le juge oblige un étranger à résider dans un lieu déterminé et à se présenter périodiquement aux services de police ou de gendarmerie