Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?

Mise à jour le 12.07.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi prévoit uniquement l'obligation d'informer l'employeur avant de partir en congé maternité.

La salariée enceinte n'est donc pas tenue de révéler sa grossesse auparavant :

  • ni au moment de l'embauche, même pour un contrat à durée déterminée,

  • ni pendant l'exécution du contrat de travail.

La salariée peut informer son employeur de sa grossesse au moment où elle le souhaite, par écrit ou verbalement. Cependant, tant qu'elle n'a pas prévenu son employeur, la salariée ne peut pas bénéficier des avantages légaux et, éventuellement, conventionnels tels que, par exemple :   

Haut

Où s'adresser ?

    • 3939 Allô service public

      Par téléphone : 3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)
      Du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 8h30 à 18h.
      Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
      +33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

  • Direction des ressources humaines

Haut

Références

Haut