Saisie sur rémunération

Mise à jour le 01.01.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice

La saisie sur rémunération ou sur salaire permet à l'employeur de retenir, sous conditions, une partie des rémunérations d'un débiteur salarié. La saisie est possible dans certaines limites (la fraction saisissable du salaire), calculées à partir des rémunérations nettes annuelles des 12 mois précédant la notification de la saisie.

Procédure de saisie sur salaire

Condition préalable

Le créancier doit disposer obligatoirement d'un titre exécutoire .

Ce titre doit être revêtu de la formule exécutoire autorisant le créancier à recourir à un huissier pour mettre à exécution la condamnation prononcée.

Saisine du juge d'instance

Le créancier saisit le tribunal d'instance par requête au secrétariat-greffe, dans laquelle il doit indiquer les éléments suivants, à peine de nullité :

  • ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance,

  • l'indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,

  • l'objet de la demande,

  • les nom et adresse de l'employeur du débiteur ,

  • le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus et l'indication du taux des intérêts,

  • les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies.

Coût de la saisine

Gratuit.

Phase de conciliation

La procédure de saisie sur rémunération est obligatoirement précédée d'une phase de conciliation, pendant laquelle le juge tente de mettre d'accord les parties.

Les parties sont convoquées dans un délai de 15 jours avant la date de l'audience de conciliation.

À l'issue de la conciliation

En cas d'accord, un procès verbal de conciliation est signé par le créancier et le débiteur. Si le débiteur ne respecte pas ses engagements pris lors de l'audience, le créancier peut demander au secrétariat-greffe de procéder à la saisie sans nouvelle conciliation.

En l'absence d'accord, le juge peut rendre une ordonnance de saisie sur rémunérations.

Avis de saisie-attribution

Dans les 8 jours qui suivent l'expiration des délais de recours contre le jugement, le greffier du tribunal d'instance adresse un e lettre recommandée à l'employeur du débiteur. Cette lettre l'informe qu'il doit procéder à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé.

Le greffier indique les modalités de calcul de la fraction saisissable et les modalités de règlement.

Fraction des sommes saisissables

Calcul

La fraction saisissable des rémunérations du travail est calculée à partir du salaire net annuel des 12 mois précédant la notification de la saisie. Pour déterminer le salaire net annuel, les remboursements de frais et allocations pour charge de famille ne sont pas pris en compte. Le montant saisissable est calculé par tranche, et augmente progressivement dans les conditions suivantes :

Barème des saisies sur rémunérations

Tranche

Rémunération mensuelle

Part saisissable

Montant maximum mensuel saisissable ( montant cumulé)

Tranche 1

Inférieure ou égale à 310,00 €

1/20

15,50 €

Tranche 2

Entre 310,00 € et 605,83 € (inclus)

1/10

45,08 €

Tranche 3

Entre 605,83 € et 903,33 € (inclus)

1/5

104,58 €

Tranche 4

Entre 903,33 € et 1 199,17 € (inclus)

1/4

178,54 €

Tranche 5

Entre 1 199,17 € et 1 495,83 € (inclus)

1/3

277,43 €

Tranche 6

Entre 1 495,83 € et 1 797,50 € (inclus)

2/3

478,54 €

Tranche 7

Supérieure à 1 797,50 €

100%

478,54 € + la totalité des sommes au-delà de 1 797,50 €


À savoir : en plus du salaire, d'autres sommes sont saisissables, totalement ou partiellement.

Correctif pour personne à charge

Ces seuils sont augmentés de 1 410 € par an (soit 117,50 € par mois) et par personne à charge sur présentation des justificatifs.

Les personnes à charge sont le conjoint ou le concubin, les enfants à charge et l'ascendant dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du RSA et qui habitent avec le débiteur.

En cas de non-paiement d'une pension alimentaire

La saisie pour cause de non-paiement d'une pension alimentaire peut porter sur l'intégralité de la rémunération. Il existe toutefois une limite : la somme de 513,88 € doit rester à disposition du débiteur. Cette saisie est effectuée en priorité sur les autres créances.

En cas de non-paiement d'impôts ou d'une taxe

Les services du Trésor peuvent utiliser un avis à tiers-détenteur, pour obtenir le recouvrement de l'impôt ou de la taxe non payée. Les sommes dues sont versées en priorité au Trésor (sauf saisie pour non-paiement d'une pension alimentaire), jusqu'au paiement complet de la dette.

Somme insaisissable

Quels que soient l'origine et le montant de la dette, le salarié conserve une somme égale au montant forfaitaire du RSA correspondant à un foyer composé d'une seule personne, soit 513,88 € en 2015.

Contestation du débiteur saisi

Le débiteur faisant l'objet d'une saisie sur rémunérations peut contester le montant de la retenue sur salaire en s'adressant au juge d'instance :

  • soit directement,

  • soit par l'intermédiaire d'un huissier de justice, d'un avocat ou de tout autre mandataire muni d'une procuration.

Répartition des sommes saisies entre plusieurs créanciers

Les créanciers payés en priorité sont ceux dont les créances sont inférieures à 500 €. La priorité de paiement est établie dans l'ordre croissant des sommes dues.

Où s'adresser ?

Références

  • Requête
    Écrit permettant de saisir une juridiction
  • Titre exécutoire
    Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens)
  • Débiteur
    Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent)
  • Créancier
    Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Montants du RSA socle

Enfants au foyer

Personne seule

En couple

0

513,88 €

770,82 €

1

879,84 €

924,99 €

2

1 099 €

1 079,15 €

3

1 320 €

1 284,70 €

4

1 540 €

1 438,87 €


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