Le procureur est-il tenu d'engager des poursuites à la suite d'une plainte ?

Mise à jour le 20.05.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice

Non. Dans certains cas, le procureur peut refuser de donner suite à une plainte. C'est ce qu'on appelle le classement sans suite. Il n'empêche pas la victime d'exercer elle-même des poursuites judiciaires.

Cas de classement sans suite

Le procureur peut refuser de donner suite à une plainte. C'est ce qu'on appelle un classement sans suite.

Le classement sans suite peut avoir lieu pour différentes raisons :

  • les faits portés à sa connaissance ne peuvent recevoir de qualification. Il y a absence d'infraction ou l'infraction est insuffisamment caractérisée.

  • l'auteur de l'infraction est demeuré inconnu (cas des procédures contre X), le plaignant se désintéresse de l'affaire et le préjudice ou le trouble sont minimes. C'est l'application du principe de l'opportunité des poursuites. Le procureur estime que l'affaire n'est pas assez grave pour y donner suite.

Effets du classement sans suite

Le classement sans suite n'a pas l'autorité de la chose jugée . Le procureur peut revenir à tout moment sur sa décision et engager des poursuites, sauf en cas de prescription ou de décès de l'auteur des faits.

Par ailleurs, le classement sans suite ne fait pas obstacle à l'exercice direct des poursuites par la victime. La victime peut en effet passer outre la décision du procureur :

Références

  • Autorité de la chose jugée
    Cas d'un jugement qui ne peut plus être remis en cause, en dehors des voies de recours prévues. Un jugement a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée.