Feuille de soins

Mise à jour le 08.07.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour obtenir le remboursement de vos dépenses de santé, certains documents doivent être transmis à votre organisme d'assurance maladie, sur support papier ou par voie électronique : la feuille de soins et si nécessaire, l'ordonnance.

Renseignement de la feuille de soins électronique

Si le professionnel de santé que vous consultez est équipé informatiquement, vous lui remettez votre carte Vitale.

Il inscrit alors sur son ordinateur les informations qui étaient auparavant indiquées sur la feuille de soins papier.

Dans ce cas, vous n'avez aucun formulaire à remplir.

Renseignement de la feuille de soins papier

Si le professionnel de santé que vous consultez n'est pas équipé pour lire la carte Vitale, il vous remet une feuille de soins papier.

Si vous êtes la personne recevant les soins et aussi l'assuré

Vous devez uniquement indiquer votre numéro de Sécurité sociale (vous trouvez ce numéro sur votre carte Vitale ou sur l'attestation papier).

Si vous êtes la personne recevant les soins mais pas l'assuré

Vous devez indiquer les renseignements suivants :

  • vos nom et prénom,

  • votre numéro de Sécurité sociale si vous en avez un,

  • votre date de naissance,

  • le nom et le prénom de l'assuré dont vous dépendez ainsi que son adresse et son numéro de Sécurité sociale.

Signature

Vous devez signer la feuille de soins avant de l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie.

Aide pour remplir la feuille de soins

Vous pouvez consulter la notice de la feuille de soins et demander conseil au professionnel de santé que vous consultez.

À savoir : qu'elle soit papier ou électronique, la feuille de soins contient les mêmes informations : indications sur votre état civil, date et nature des actes effectués, montant des honoraires perçus, etc.

Envoi de la feuille de soins

Feuille de soins électronique

Le professionnel de santé transmet la feuille de soins électronique, par informatique, à votre organisme d'assurance maladie.

Dans ce cas, vous n'avez aucune démarche à faire pour être remboursé de vos dépenses de santé.

Feuille de soins papier

Pour être remboursé de vos frais médicaux, vous devez transmettre cette feuille de soins à votre organisme d'assurance maladie, avec, si nécessaire, le double de l'ordonnance.

Ordonnance

Si le professionnel de santé vous prescrit des médicaments, il vous délivre une ordonnance en double exemplaire.

Pour être remboursé des frais de médicaments, le double de l'ordonnance doit parvenir à votre organisme d'assurance maladie avec la feuille de soins. En général, le pharmacien s'occupe de l'envoi, par informatique, via votre carte Vitale.

Réclamations

Problème de transmission de la feuille de soins

Vous pouvez demander au professionnel de santé un duplicata (double) de la feuille de soins, dans les cas suivants :

  • feuille de soins perdue ou non parvenue à l'organisme d'assurance maladie,

  • échec de l'émission de la feuille de soins électronique.

Vous devez respecter les délais suivants pour faire cette réclamation : 15 jours au moins et 3 mois au plus tard après la date d'élaboration de la feuille de soins.

Date limite pour demander le remboursement

La prescription pour obtenir le remboursement des dépenses de santé est fixée à 2 ans.

Le point de départ du délai est le suivant :

  • soins et traitements liés à une maladie : 1er jour du trimestre civil qui suit leur délivrance,

  • soins et traitements liés à une maternité : date de 1ère constatation médicale de la grossesse.

Exemple : si vous consultez votre médecin le 1er février 2013, vous devez adresser la feuille de soins à votre organisme d'assurance maladie au plus tard le 31 mars 2015.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

    • Assurance maladie - 3646 Pour s'informer sur l'assurance maladie si vous relevez du régime général des salariés

      Le 36 46 vous permet d'obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, de poser une question sur votre dossier, de signaler un changement de situation ou encore de consulter vos remboursements.

      Par téléphone : 3646 (prix d'un appel local sauf surcoût imposé par certains opérateurs de téléphonie fixe ou mobile)
      Ouvert du lundi au vendredi.
      Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h.
      Depuis l'étranger : +33 (0) 811 70 36 46

      Par messagerie : Connectez-vous sur votre compte ameli, puis sélectionnez l'onglet « "Vos demandes" » et cliquez sur « "Contactez-nous / Vos questions". »

  • Prescription
    Extinction d'un droit après un certain délai

Numéro d'Inscription au Répertoire (NIR) et numéro de sécurité sociale

Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) est un numéro à 13 chiffres, créé à partir de l'état civil. Il indique :

  • le sexe (1er chiffre),

  • l'année de naissance (2 chiffres suivants),

  • le mois de naissance (2 chiffres suivants),

  • le lieu de naissance (5 chiffres ou caractères suivants).

Les 3 chiffres suivants correspondent à un numéro d'ordre qui permet de distinguer les personnes nées au même lieu à la même période. Ces chiffres sont gérés par l'INSEE.

Le numéro d'immatriculation à la sécurité sociale est formé du NIR, plus une clé de contrôle à 2 chiffres.

Pour en savoir plus

Sites internet publics

  • www.ameli.fr Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)