Un logement appartient au secteur privé lorsque le propriétaire est une

personne privée. Les locations de logements vides du secteur privé sont soumises à la loi du 6 juillet 1989.

Il s'agit des locations qui ne relèvent pas des secteurs soumis à la loi de 1948 ou du logement social (HLM, location plafonnée ou réglementée).

Logements concernés:

• appartements ou maisons individuelles vides neufs ou anciens,

• à usage d'habitation principale,

• à usage mixte professionnele et

d'habitation principale,

• aux annexes de ces locaux si elles

sont louées par le même propriétaire au même locataire: garages, places de stationnement, jardins.

Logements non concernés :

• les logements meublés,

• les sous-locations,

• les logements de fonction.

• les logements foyers par exemple, ceux qui accueillent des jeunes travailleurs, des personnes âgées,

• les locations saisonnières,

• les locaux à usage professionnel seulement,

• les locaux commerciaux,

• les locaux faisant l'objet d'un bail rural, industriel ou artisanal.