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Renouvellement du contrat de location du secteur privé
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Location dans le secteur privé
A l'échéance du bail, à défaut de congé donné dans les formes et délais, le bail est soit reconduit tacitement, soit formellement renouvelé pour :
3 ans, si le bailleur est une personne physique, ou assimilé,
6 ans, si le bailleur est une personne morale.
Un bailleur particulier peut renouveler le bail pour une durée inférieure à 3 ans lorsqu'il invoque la reprise du logement pour raisons familiales ou professionnelles.
Le loyer initial reste inchangé. Il est majoré éventuellement de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) publié trimestriellement par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
La majoration du loyer n'est possible que si le loyer est manifestement sous-évalué.
Agence départementale pour l'information sur le logement (ADIL)
Direction départementale de l'équipement (DDE)
Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA)
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