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Création ou reprise d'une société

Le bénéficiaire doit créer ou reprendre une entreprise (industrielle, commerciale, artisanale ou agricole), soit à titre individuel, soit sous forme de société.

Le créateur ou entrepreneur de l'entreprise doit en exercer effectivement le contrôle. L'une des conditions suivantes doit être remplie :

• soit détenir plus de 50 % du capital, seul ou en famille, dont au moins 35 % à titre personnel,

• soit diriger l'entreprise et détenir au moins un tiers du capital, seul ou en famille, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas plus de la moitié du capital.

Les parts de la famille prises en compte sont celles détenues par le conjoint, les ascendants et descendants de l'intéressé.

Principe

L'intéressé doit déposer un dossier de demande d'Accre auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont il dépend.

Cette demande est à faire en même temps que la déclaration de création ou de reprise d'entreprise, ou au plus tard 45 jours après cette déclaration.

Le centre de formalités des entreprises délivre au demandeur :

• un récépissé de dépôt de la déclaration de l'entreprise,

• et un accusé de réception de la demande d'Accre.

Le centre de formalités des entreprises ne transmet la demande d'Accre à l'Urssaf qu'après avoir reçu les autorisations administratives nécessaires à la création et l'exercice de l'activité.  

A réception de ces autorisations, le centre de formalités des entreprises :

• délivre à l'intéressé un récépissé lui indiquant que sa demande d'Accre est enregistrée,

• et transmet celle-ci sous 24 heures à l'Urssaf.

L'Urssaf fait connaître sa décision dans le mois suivant.

A défaut de réponse dans ce délai, l'Accre est réputée accordée.

Pièces à fournir

Dans tous les cas, le dossier doit comprendre :

• le formulaire de déclaration de l'entreprise au centre de formalités des entreprises ou sa copie,

• le formulaire de demande d'aide dans lequel le demandeur atteste que l'Accre ne lui a pas été déjà accordée au cours des 3 dernières années,

• un justificatif de l'appartenance du demandeur à l'une des catégories de bénéficiaires de l'Accre.

D'autres pièces doivent être jointes selon la situation du demandeur.

Exonération de charges sociales

Les cotisations suivantes sont exonérées :

• assurance maladie, maternité, invalidité et décès,

• retraite (vieillesse, veuvage),

• allocations familiales,

• risque accident du travail, si les bénéficiaires relèvent d'un régime obligatoire d'assurance contre ce risque (salariés et assimilés).

L'exonération dure un an, à compter soit, de la date d'affiliation au régime des non salariés, soit, du début d'activité de l'entreprise, si l'assuré relève d'un régime de salarié.

La durée de l'exonération peut être portée à 24 mois pour les micro-entreprises, sous certaines conditions.

L'exonération ne porte que sur la partie des rémunérations ne dépassant pas 120 % du Smic.

Les cotisations à la retraite complémentaire, au FNAL (fonds national d'aide au logement), à la formation professionnelle continue, à l'assurance chômage, au versement transport, CSG et CRDS restent dues.

Maintien des revenus sociaux

L'Accre permet de conserver le bénéfice de minimas sociaux pendant les premiers mois d'activité de l'entreprise.

Tableau 1 relatif à la fiche F11677

Minimas sociaux	Régime appliqué
Revenu de solidarité active (RSA)	Les revenus d'activité ne sont pas pris en compte durant les premiers 3 mois d'activité. Ensuite, il sont pris en compte à hauteur de 62 % pour calculer le montant du RSA.
Allocation de solidarité spécifique (ASS)	Maintenue durant la première année d'activité de l'entreprise, dans la limite de la période d'exonération de cotisations sociales.
Allocation veuvage	Maintenue durant la première année d'activité de l'entreprise, dans la limite de la période d'exonération de cotisations sociales.
Allocation temporaire d'attente (Ata)	Maintenue durant les 6 premiers mois d'activité de l'entreprise.

Aide à la reprise ou à la création d'entreprise.

Le bénéficiaire perçoit une aide à la reprise ou à la création d'entreprise.

Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l'aide pour un seul et même projet, à condition :

• qu'elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital,

• qu'une ou plusieurs d'entre elles aient la qualité de dirigeant,

• et que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte partie de celui-ci.

Ces conditions doivent être réunies au minimum pendant 2 ans.