Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre)

Mise à jour le 05.06.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre) est un dispositif d'encouragement à la création d'entreprise, qui consiste principalement en une exonération partielle de charges sociales et un accompagnement pendant les premières années d'activité. Il permet aussi à certains bénéficiaires de prétendre à d'autres formes d'aides.

Bénéficiaires

Conditions à remplir

Vous devez :

  • créer ou reprendre une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit sous forme de société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle,

  • ou entreprendre l'exercice d'une autre profession non salariée, y compris pour un auto-entrepreneur.

Sont considérés comme exerçant effectivement le contrôle de l'entreprise lorsqu'elle est constituée sous forme de société :

  • le demandeur qui détient, personnellement ou avec son époux, partenaire pacsé ou concubin, ses ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel,

  • le demandeur qui a la qualité de dirigeant de la société et qui détient, personnellement ou avec son époux, partenaire pacsé ou concubin, ses ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre actionnaire ne détienne pas plus de 50 % du capital,

  • les demandeurs qui détiennent ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux aient la qualité de dirigeant et que chaque demandeur détienne une part de capital égale au moins à 1/10è de la part du principal actionnaire.

Dépôt de la demande

La demande d'Accre est à formuler au moyen du formulaire cerfa n°13584*02 auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent :

  • lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise,

  • ou dans les 45 jours suivants.

Vous devez joindre à votre demande :

  • le formulaire de déclaration de l'entreprise au centre de formalités des entreprises ou sa copie,

  • le feuillet spécifique du formulaire de demande d'aide qui vaut attestation sur l'honneur de non-bénéfice de l'aide depuis 3 ans,

  • un justificatif de votre appartenance à l'une des catégories de bénéficiaires de l'Accre.

D'autres pièces doivent être jointes selon votre situation. Il convient de vous renseigner auprès du centre de formalités des entreprises.

À réception du dossier, le CFE :

  • vous délivre un récépissé d'enregistrement de votre demande d'Accre,

  • informe les organismes sociaux de votre demande,

  • et transmet la demande à l'Urssaf compétent dans les 24 heures.

L'Urssaf statue sur la demande dans un délai d'un mois. Toute réponse défavorable doit être motivée.

À défaut de réponse dans le délai d'un mois, l'Accre est considérée comme accordée.

À noter : si vous avez également déposé une demande d'autorisations administratives pour l'exercice de votre activité, le CFE ne transmet votre demande d'Accre à l'Urssaf qu'à réception de ces autorisations.

Contenu de l'aide

Exonération de cotisations sociales

L'attribution de l'Accre vous ouvre droit à une exonération des cotisations :

  • maladie, maternité, invalidité, décès,

  • vieillesse, veuvage,

  • allocations familiales.

Si vous relevez d'un régime de salariés, l'exonération porte sur les cotisations salariales et patronales.

L'exonération porte sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120 % du Smic.

Elle s'applique pendant un an à partir :

  • du début d'activité de l'entreprise, si vous relevez d'un régime de salariés,

  • ou de la date d'effet de votre affiliation à un régime de non salariés.

Accompagnement du bénéficiaire

L'attribution de l'Accre vous permet de bénéficier d'une aide au montage, à la structuration financière et au démarrage de votre activité dans le cadre du nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre).

Maintien des revenus sociaux

Si vous bénéficiez du RSA, de l'ASS ou de l'Ata, vous continuez à percevoir ces allocations pendant les 1ers mois d'activité de votre entreprise.

Régime appliqué aux minimas sociaux

Minimas sociaux

Régime appliqué

RSA

Le montant du RSA est recalculé tous les 3 mois en fonction du montant de vos revenus d'activité de façon à assurer un montant forfaitaire garanti

ASS

Maintien pendant au maximum un an à partir de la date de création ou de reprise de l'entreprise

Ata

Maintien pendant les 6 1ers mois d'activité de l'entreprise


Aide financière

Si vous perceviez l'ARE, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce).

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

  • Zone urbaine sensible (ZUS)
    Grands ensembles et quartiers d'habitats dégradés considérés comme prioritaires au regard de leur situation socio-économique (fort taux de chômage notamment)
  • RSA
    Revenu de solidarité active

Montant du Smic

Smic brut

Montant

Smic horaire

9,61 €

Smic mensuel

1 457,52 €

Smic annuel

17 490,20 €


Pour en savoir plus

Sites internet publics

  • www.apce.com Agence pour la création d'entreprises (APCE)