Principe

Le locataire qui désire quitter son logement peut le faire à tout moment, en respectant les conditions de forme et de délai prévues par la loi.

Comment donner congé ?

Le contenu du congé donné par le locataire n'est prévu par aucun texte. Il suffit donc au locataire d'indiquer qu'il souhaite quitter le logement qu'il occupe et qu'il donne donc son congé. Il peut préciser la date à laquelle il souhaite quitter le logement.

Le congé doit être adressé au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.

Délais de préavis

Le délai est de 3 mois.

Toutefois, il peut être réduit à 1 mois lorsque le locataire se trouve dans l'une des situations suivantes :

• mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement,

• perte d'emploi : la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi,

  A noter que l'arrivée en fin de droits de l'Assédic ne justifie pas l'utilisation du préavis réduit.

• nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,

• obtention du premier emploi,

• locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de résidence,

• locataire d'un logement conventionné, appartenant notamment aux organismes HLM, qui se voit attribuer par le même bailleur un autre logement conventionné dans le même parc. Toutefois, ce délai de préavis d'1mois est ramené à 2 mois lorsque le nouveau logement conventionné loué par le locataire appartient à un autre bailleur.

Décompte du délai

La date prise en compte pour décompter le délai de préavis est :

• la date à laquelle l'huissier délivre le congé,

• ou la date de réception effective de la lettre recommandée par le propriétaire.

Si le congé arrive en retard, il ne sera pas nul mais la date de résiliation du bail sera repoussée d'autant.

Le délai expire le jour du dernier mois du délai de préavis portant le même quantième (le même chiffre) que le jour de la réception de la lettre de congé. Ainsi, par exemple, une lettre de congé reçue le 5 septembre fait courir un préavis jusqu’au 5 décembre à minuit s’il est de 3 mois. A défaut de quantième identique, il s’agit du dernier jour de ce mois : un délai de 3 mois partant du 30 novembre expire le 28 février ou le 29 pour les années bissextiles.

Le locataire est tenu de verser les loyers et charges pendant toute la période de préavis à moins que le logement ne se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire, en accord avec le bailleur.

Etat des lieux de sortie

Au moment de la remise des clés, un état des lieux de sortie doit être établi entre le propriétaire et le locataire.

En cas de désaccord, l'état des lieux est établi par acte d'huissier.

Si un dépôt de garantie à été versé à la signature du bail, le propriétaire doit le restituer dans un délai de 2 mois après la remise des clés.