Fonction publique : intégration directe

Mise à jour le 16.04.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

L'intégration directe permet, sous certaines conditions, à un fonctionnaire titulaire d'intégrer directement un nouveau corps ou cadre d'emplois, sans détachement préalable.

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Fonctionnaires concernés

Peut bénéficier d'une intégration directe, le fonctionnaire titulaire :

  • qui, dans le cadre d'une mobilité, change de corps ou de cadre d'emplois au sein de sa fonction publique d'appartenance ou d'une autre fonction publique, 

  • et qui accède à un corps ou un cadre d'emplois de même catégorie et de niveau comparable à son corps ou cadre d'emplois d'origine au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers.  

À noter : le fonctionnaire peut bénéficier d'une intégration directe dans un autre corps ou cadre d'emplois au sein même de son administration, collectivité territoriale ou établissement public de santé d'appartenance.

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Corps et cadres d'emplois concernés

Principe

Sauf exception, tous les corps et cadres d'emplois des 3 fonctions publiques sont accessibles par intégration directe même lorsque leurs statuts particuliers ne le prévoient pas ou lorsqu'ils comportent des dispositions contraires.

Exceptions

Ne sont pas accessibles par intégration directe :

  • les corps de l'État comportant des attributions juridictionnelles (magistrats administratifs),

  • les corps ou cadres d'emplois dont l'exercice des fonctions est subordonné à la possession d'un titre ou d'un diplôme spécifique si le fonctionnaire ne justifie pas de ce titre ou de ce diplôme (cas des professions médico-sociales, par exemple).

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Démarche

Le fonctionnaire doit formuler une demande d'intégration directe auprès de son administration d'accueil et de son administration d'origine.

En cas de réponse favorable, l'administration d'accueil prononce l'intégration directe dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil et l'administration d'origine prononce la radiation des effectifs dans le corps ou cadre d'emplois d'origine. 

L'administration d'origine peut exiger un préavis de 3 mois maximum.

L'administration d'origine ne peut s'opposer à la demande d'intégration directe d'un fonctionnaire, acceptée par l'administration d'accueil, qu'en raison des nécessités de service.

Si l'administration d'origine ne répond pas à une demande d'intégration directe dans les 2 mois suivant sa réception, son silence vaut acceptation.

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Règles d'intégration

Classement dans le nouveau grade

Le fonctionnaire est classé, dans son nouveau corps ou cadre d'emplois, à un grade équivalent à son grade antérieur.

En l'absence de grade équivalent, il est classé dans le grade dont l'indice sommital (c'est-à-dire l'indice du dernier échelon) est le plus proche de l'indice sommital de son grade d'origine.

Classement dans le nouvel échelon

Le fonctionnaire est classé, dans son nouveau grade, à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'il détenait précédemment.

Il conserve son ancienneté d'échelon, dans la limite de la durée moyenne d'avancement d'échelon dans son grade d'origine, à condition que l'augmentation de traitement consécutive à son intégration directe soit inférieure ou égale :

  • à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine,

  • ou, s'il était au dernier échelon dans son grade d'origine, à celle qui a résulté de son avancement à ce dernier échelon.

Reprise des services

Les services accomplis antérieurement par le fonctionnaire dans son corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil.

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Liste des définitions présentes sur la page
  • Statut particulier
    Ensemble des règles applicables, en matière de recrutement, d'avancement, de promotion, de rémunération, etc., à tous les fonctionnaires membres d'un même corps ou cadre d'emplois
  • Statut particulier
    Ensemble des règles applicables, en matière de recrutement, d'avancement, de promotion, de rémunération, etc., à tous les fonctionnaires membres d'un même corps ou cadre d'emplois