Protection du candidat locataire

Mise à jour le 05.08.2009 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non discrimination à la location

Personne ne peut se voir refuser la location d'un logement en raison de son origine, son nom, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses mœurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou son appartenance ou non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Le candidat locataire qui estime avoir fait l'objet de discrimination doit présenter des éléments de faits (soupçons, impressions, rumeurs...) laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte.

Le bailleur, soupçonné à tort ou à raison devra apporter la preuve que sa décision est justifiée.

En cas de litige, aucune sanction pénale n'est prévue pour le bailleur ou/et son représentant.

Toutefois, le candidat locataire discriminé peut demander au juge des dommages et intérêts.

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Constitution du dossier du candidat locataire

 

Préalablement à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut pas exiger n'importe quel document de la part du candidat.

Documents pouvant être demandés par le propriétaire

Le propriétaire peut demander au candidat un certains nombre de documents afin de s'assurer notamment de sa solvabilité : bulletins de salaire, contrat de travail, photocopie du livret de famille, relevé d'identité bancaire ...

Documents interdits

Le propriétaire ne peut pas réclamer pour le dossier du candidat-locataire, un certains nombre de pièces. Il s'agit de :

  • Certains documents bancaires : relevés de compte, attestation de bonne tenue du compte, attestation d'absence de crédit en cours, autorisation de prélèvement automatique,

  • Certains documents relatifs à sa vie privée : photographie d'identité (sauf celle de la pièce d'identité), carte d'assuré social, extrait de casier judiciaire, jugement de divorce, (sauf le paragraphe commençant par l'énoncé : "Par ces motifs"), contrat de mariage, certificat de concubinage, dossier médical personnel, (sauf pour une demande de logement adapté ou spécifique)

  • Garanties supplémentaires : chèque de réservation de logement, remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de 1 mois de loyer, production de plus de 2 bilans pour les travailleurs indépendants.

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